X... sera fixée au maximum et cette majoration suivra l'évolution de son taux d'incapacité permanente ; Considérant qu'aux termes de l'article L 452-3 du même code, indépendamment de la majoration de

charge de Mme B la somme de 1 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de la construction et de l'habitation auxquelles l'article R. 431-30 précité du code de l'urbanisme renvoie.

Perrin, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

articles L1, L6, L. 412-2 R.321-1, R. 321-2, R. 321-3 du code pénitentiaire, 707 du code de procédure pénale, du préambule des Constitutions de 1946 et de 1958, de l’article 15 de la Charte des droits

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; La requête

est renvoyé à l’article L.141-1, il s’impose à l’intéressé comme à la caisse.

du procès et le paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi de 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquels seront distraits au profit de son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 422-1 et R. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie

Aux termes de l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code définissant les clauses-types des contrats d'assurance de dommages ouvrage, rendu applicable en vertu de l'article L. 243-8 à tout contrat d'assurance

Aux termes de l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code définissant les clauses-types des contrats d'assurance de dommages ouvrage, rendu applicable en vertu de l'article L. 243-8 à tout contrat d'assurance

prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.