qui a été dans l'obligation de prendre sa retraite, alors qu'il a indemnisé des anciens avoués devenus avocats ; que l'article L13-13 du code de l'expropriation précise pourtant que les indemnités allouées

qui a été dans l'obligation de prendre sa retraite, alors qu'il a indemnisé des anciens avoués devenus avocats ; que l'article L13-13 du code de l'expropriation précise pourtant que les indemnités allouées

L. 761-1 du code de justice administrative.

L13-13 du code de l'expropriation, article auquel il est fait référence dans la loi du 25 janvier 2011, selon lequel les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel

Il résulte des dispositions de l'article L130-1 du même code, en vigueur lors de l'élaboration du PLU de la ville de [Localité 9], et reprises désormais à l'article R421-23 : «Doivent être précédés d'une

L190 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que, selon l'article 377 du code de procédure civile, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer ; qu'en l'espèce, l'arrêt relève

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

justifications des avoirs adressées par le service à compter du 1er janvier 2013 et que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du CGI est constitué par le défaut de justification de

, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 380 ET 544 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL DIRIGE CONTRE UNE DECISION DE SURSIS A STATUER, QUI NE COMPORTE DANS SON DISPOSITIF AUCUNE DISPOSITION

Toutefois, l'article R 331-1 (4.1.3) définit le cyclomobile léger comme un véhicule de la sous-catégorie L1e-B conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement

L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant à la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, domiciliée en cette qualité au centre administratif

450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

647 6 du code général des impôts.