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2 839 résultats pour « Article L1131-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02026

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

L1134-4 (anciennement L 122-45-2) du Code du travail, ensemble l'article L1121-1 (anciennement L 120-2) du même Code ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, D'UNE PART, QU'est nul le licenciement constituant une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200181

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L1111-7 et R1112-2 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10706

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Article L 1134-1 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e258

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

sur les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail mais sur celles de l'article L.1235-7 de ce même code lequel prévoit spécifiquement que la contestation par un salarié de la cause réelle

Source officielle
CA

9e Chambre A

6033e6b3cfbaf397ba02015b

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

L'article L3245-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit que ' l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164585

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500069_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214581

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6a19e67fcdc6046d47696983

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7042cdc6046d4773eada

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67082b6a89f19e8c50fa600e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L113-17 et R113-9 du code de la construction et l’habitation, - condamner in solidum Monsieur [U] [G] et Madame [J] [X] au versement d’une somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616398d09c0939beba85f499

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

Considérant qu'au regard des dispositions des articles L3253-8 et suivants du code du travail, il n'y a pas lieu de mettre l'AGS CGEA IDF EST hors de cause, cet organisme étant susceptible de garantir

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bbfca9bf26379030666

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91c39cffb4f13674471

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par ailleurs, les articles L.3171-2 et L.3171-3 du code du travail déterminent les obligations de l'employeur, relatives au décompte du temps de travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171420

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851cd

Appel

2 juillet 1999

2 juillet 1999

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article L113-8 du Code des assurances : "indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l'article 132-26, le contrat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174362

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165070

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

le calendrier des travaux et leurs financements La commission rappelle qu'aux termes de l'article L111-7-5 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68709b72123db6632de31646

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212194

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

L1111-7 et R1112-2 du code de la santé publique.

Source officielle

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