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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02026
20 octobre 2009
L1134-4 (anciennement L 122-45-2) du Code du travail, ensemble l'article L1121-1 (anciennement L 120-2) du même Code ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, D'UNE PART, QU'est nul le licenciement constituant une
Avis
CADA:20200181
25 juin 2020
L1111-7 et R1112-2 du code de la santé publique.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10706
29 juin 2017
Article L 1134-1 du Code du Travail.
Chambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e258
24 octobre 2025
sur les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail mais sur celles de l'article L.1235-7 de ce même code lequel prévoit spécifiquement que la contestation par un salarié de la cause réelle
9e Chambre A
6033e6b3cfbaf397ba02015b
10 mars 2017
L'article L3245-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit que ' l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code
CADA:20164585
1 décembre 2016
La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500069_20250115
15 janvier 2025
2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de
CADA:20214581
2 septembre 2021
L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.
Chambre Civile 2
6a19e67fcdc6046d47696983
26 mai 2026
223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code
Chambre civile TGI
6a1a7042cdc6046d4773eada
29 mai 2026
L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation
Chambre des référés
67082b6a89f19e8c50fa600e
8 octobre 2024
L113-17 et R113-9 du code de la construction et l’habitation, - condamner in solidum Monsieur [U] [G] et Madame [J] [X] au versement d’une somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 5
616398d09c0939beba85f499
23 septembre 2010
Considérant qu'au regard des dispositions des articles L3253-8 et suivants du code du travail, il n'y a pas lieu de mettre l'AGS CGEA IDF EST hors de cause, cet organisme étant susceptible de garantir
Chambre sociale
62c67bbfca9bf26379030666
6 juillet 2022
Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91c39cffb4f13674471
8 septembre 2022
Par ailleurs, les articles L.3171-2 et L.3171-3 du code du travail déterminent les obligations de l'employeur, relatives au décompte du temps de travail.
CADA:20171420
24 mai 2017
Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851cd
2 juillet 1999
SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article L113-8 du Code des assurances : "indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l'article 132-26, le contrat
CADA:20174362
16 novembre 2017
Conseil
CADA:20165070
le calendrier des travaux et leurs financements La commission rappelle qu'aux termes de l'article L111-7-5 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement
Chambre civile 1-6
68709b72123db6632de31646
10 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
CADA:20212194
8 juillet 2021
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