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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre 2015 par la société RC Sport avec
Pôle 4 - Chambre 1
6162fde43ebbdffcbea6a993
10 mai 2012
[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
L'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ' ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables, 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il
Chambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fb3
1 juillet 2025
Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE
Ch. civile et commerciale
6438f36ba942a604f5e938ea
13 avril 2023
Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.
POLE CIVIL - Fil 5
69debb12cdc6046d47402ade
10 avril 2026
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 22 octobre 2024, la société AXA demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1792 du code civil et L112-6 du code des assurances,
6ème Chambre
65b363261d7564000872df3e
25 janvier 2024
En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat
CHAMBRE 1 SECTION 2
60332191fe5a2d930e1d39e6
21 septembre 2017
Code de la Construction et de l'Habitation dans sa rédaction applicable au litige ; les dispositions de l'article L124-3 du code des assurances ; la police d'assurance dommages-ouvrage ; et les autres
PPP Référés
66964170f5112d8edd0586b7
12 juillet 2024
Mme [O] [T] succombant au principal, supporteront les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des
CTX PROTECTION SOCIALE
6a189e07cdc6046d4748a991
21 mai 2026
L111-6, L11-7 du Code de l'organisation judiciaire et article 339 du Code de procédure civile.
3e chambre
64422a12d2fa6fd0f804062e
20 avril 2023
[B] [T], excipe à tort de l'article L121-4 du code des assurances, qui énonce que "Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque,
Chambre 1-4
6973b37acdc6046d4773211b
22 janvier 2026
et 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article L124-3 du code des Assurances, Vu le jugement rendu le 20 novembre 2019 par le tribunal de commerce de Marseille, Vu l'arrêt rendu par la cour
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202132
12 décembre 2019
L113-3 du Code des assurances) ou pour omission ou déclaration inexacte (article L113-8 du Code des assurances) ; Que toutefois les dispositions personnelles du contrat N° WR 9590496, portant clauses
3ème Chbre Cab B1
67eed449b848dd6814c5ed6f
3 avril 2025
les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.
Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93687
9 novembre 2016
de Bastia au visa des articles L141-4, L520-1 du code des assurances, L312-9 et L311-12 du code de la consommation, et 1147 du code civil, pour obtenir condamnation de l'assureur à prendre en charge,
Chambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb94
6 juillet 2023
Il résulte des dispositions de l'article L121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
1ère Chambre
659e48ca553798000884735c
L1221-14 alinéa 8 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 14 décembre 2020 sur le financement de la sécurité sociale porte atteinte aux droits et libertés que
Pôle 4 - Chambre 8
64a66077bbd03a05db965318
5 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté la société MACIF de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre la SARL LA PORTE ; - Ordonné l'exécution
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cbc
2 juillet 2024
A - Sur la prescription de l'action en nullité des contrats Premièrement, il résulte de l'article L121-23 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat conclu le 12 décembre 2017,
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