CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
69693c3acdc6046d47704c3f
12 janvier 2026
le coût des commandements du 31 mai 2023, de l’assignation du 14 avril 2025 ainsi que des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution
Chambre du JEX
67ec4a91dd062d9f810e70b5
1 avril 2025
Se fondant sur l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, elle estime que l’ordonnance du 26 mars 2024, homologuant le protocole d’accord transactionnel conclu le 14 février 2024, n’ayant
2ème chambre section B
630ef9c4223d7c4f13705318
30 août 2022
L'appelante fait valoir que la commune ne disposant pas de plan local d'urbanisme, elle est soumise, conformément à l'article L111-3 du code de l'urbanisme, au règlement national d'urbanisme et que les
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00067
12 janvier 2016
L 1235-5 du code du travail.
Pôle 5 - Chambre 11
61628ccb293034a8c342f6ca
7 juin 2013
Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 17 février 2012, les sociétés TAT Industries Osiris et Axa Corporate Solutions Assurance demandent à la
Chambre commerciale
64faba420f624005e653f823
6 septembre 2023
* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 10 mai 2022, la société AB Transport demande à la cour, au visa des articles L112-2 et suivants du code des assurances et 1240
Chambre 4 A
62fc8492015a3605d402eeee
29 juillet 2022
Sur la compétence de la juridiction prudhommale Selon l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion
GNAL SEC SOC : URSSAF
67ed8289da9e15c5131fbcda
2 avril 2025
L’article L1111-3 du Code du travail prévoit que, ne sont pas pris en compte dans les effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis ; 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d49588
4 juillet 2024
5 de la loi du 9 août 2004 précitée, codifié à l'article L111-71 du code de l'énergie, il a été prévu que les sociétés chargées de la distribution assument les conséquences juridiques passées, présentes
66878d2405d6f7f678d49590
Cour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe7
6 novembre 2008
somme de 9.095,75 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2004 et la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ctx Gen JCP
668f99998dee2c23d20f9f66
3 juillet 2024
Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
PPP Référés
669640ecf5112d8edd057192
12 juillet 2024
[O] [P] succombant au principal, supportera les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures
Pôle 6 - Chambre 3
65a0f5c9383a880008fd0811
10 janvier 2024
routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100804
12 septembre 2018
L121-17, L121-21 et L121-21-1 du code de la consommation (devenus L221-18 et suivants du même code depuis la mise en application de l'ordonnance du 14 mars 2016) ; qu'il en découle, les informations relatives
Avis
CADA:20221545
2 juin 2022
de service au sens du code de la commande publique (L1121-1 à L1121-3) et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des
6696412df5112d8edd057bb2
L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Chambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc15
20 janvier 2023
Par conclusions récapitulatives N°4 déposées et notifiées par RPVA le 19 mai 2022 elle demande à la cour de Vu les articles L452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu les articles L3222-
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00324
12 février 2014
L 1224-1, L1231-1 et L1232-1 et suivants du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01386
3 octobre 2018
des manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail sans préalablement avoir vérifié si ils étaient établis, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du code
Page 6 sur 41
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.