Sur les demandes de dommages et intérêts : Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile

L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail, ensemble les articles L1110-2 et L1111-7 alinéa 1 du code de la santé publique, ALORS D'UNE PART QU'il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction

L'article 852 dudit code ajoute que les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés

Aux termes de l'article L.6315-1 du code du travail, en sa version en vigueur du 7 mars 2014 au 10 août 2016, 'I.

- Condamner le SIAEAG à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [W] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.

- en aucun cas la durée maximale d'un contrat de travail à durée déterminée fixée par l'article L1242-8 du code du travail n'a été dépassée, y compris si on cumule la durée de l'ensemble des contrats

-1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

mentionné dans l'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que les experts mandatés par le requérant seront autorisés à pénétrer dans l'immeuble dont s'agit, en présence de l'huissier

L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « I.

Néanmoins, il ne saurait être ignoré que l'article L1242-3 du même code autorise le recours au contrat à durée déterminée "au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines

III- Sur les demandes au titre de la prime d'ancienneté L'article L.1226-7 du code du travail prévoit que la durée du suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est

L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes

, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant

20 de la convention collective, 7 779, 45 ¿ en complément de l'indemnité de licenciement au titre de l'article 22-. 2 de la convention collective, 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de

L'article 1343-5 du code civil permet au juge, y compris le juge de l'exécution, par application les articles 510 du code de procédure civile et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, compte

Sur la demande de dommages et intérêts L'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - 2.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Néanmoins, il ne saurait être ignoré que l'article L1242-3 du même code autorise le recours au contrat à durée déterminée "au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines