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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
62bfe0e4413a8b69b32bf34e
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur ce Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle6e chambre
6375e63219047edcd18ff1c4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1235-3 du code du travail, - dit que la clause de non-concurrence est nulle, - condamné la SAS Idverde à payer à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6285e1696a1876057df5d4b8
18 mai 2022
18 mai 2022
figurant aux articles L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Willy X... les sommes suivantes : -192 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, représentant 20 mois de salaires compte tenu de son ancienneté cumulée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10910
13 septembre 2017
13 septembre 2017
charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L.1154-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
64c35c79f01612d969deffee
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il convient dès lors de faire application de l'article L1235-3-1 du code du travail disposant en substance que l'article L1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6791de4a93ef93c421386a1f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
-Rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit, basée sur un salaire mensuel de 4 941, 26 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92064
23 février 2015
23 février 2015
applicable à sa situation, à savoir l'article 1235-3 ou l'article1235-5 du code de travail.
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur le respect aux dispositions du code de l'environnement : la juridiction a estimé que les requérants qui invoquent le non-respect des dispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement,
Source officielleChambre 4-4
6789fc4811ec33b4fa0f17b2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur l'absence de notification des motifs économiques avant l'adhésion au CSP En application des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail, la rupture du contrat de travail résultant
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63b7cd016b63637c907b7bdb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail, lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa de cet article
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de4c
17 mai 2011
17 mai 2011
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162a31936ab09eb9a2fd77a
15 mars 2013
15 mars 2013
sur les bulletins de salaire et à leur paiement, ce qui constitue un fait de travail dissimulé ; Qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc4ec10942e4727fc9de01
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Il n'était donc pas cadre dirigeant au sens de l'article L3111-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5dc
3 mai 2012
3 mai 2012
Sur le contrat à durée déterminée du 2 décembre 1995 Aux termes de l'article L123-3-1 du code du travail, devenu les articles L 1242-12 et L1242-13, le contrat à durée déterminée est établi par écrit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163ba368e414054bb412214
5 mai 2010
5 mai 2010
et la large autonomie qui caractérisent les cadres dirigeants ; Attendu que selon l'article L212-15-3 1° du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la durée du travail des cadres
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfa
25 avril 2024
25 avril 2024
L2254-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfc
25 avril 2024
25 avril 2024
à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du travail, exclure l'astreinte de la garantie de l'AGS exclure de l'opposabilité
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfe
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e00
25 avril 2024
25 avril 2024
L2254-2 du code du travail.
Source officiellePage 6 sur 14