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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69e316a9cdc6046d47a7cb8b
17 avril 2026
954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article
64379dd99477fe04f5cc64e2
12 avril 2023
L145-14, L145-28, L145-29, et L145-31 du code de commerce, de : réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré, Statuant à nouveau, A titre principal : dire et juger que Madame et
LOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83e4
3 juillet 2024
1231-6 du code civil, ainsi que leur capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,dire que le lissage du loyer renouvelé en application de l’alinéa 4 de l’article L145-34 du code
65b2b0cffd6229a4e589dab2
24 janvier 2024
La SAS [S] [A] soutient, sur le fondement des articles L145-33, L145-34 et R145-6 du code de commerce, que les bailleurs sont défaillants à rapporter la preuve d’une modification des facteurs locaux de
2ème chambre civile
5fdb1c49de55e7b0e875becf
8 avril 2019
MOTIFS DE L'ARRET Sur l'exercice du droit de repentir de la SCI [Y], L'article L145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
YNOV CAMPUSc/S.A
69e7096bcdc6046d47fa446c
20 avril 2026
L151-4 du code de commerce. 12.
1ère chambre
697cb3ffcdc6046d4742f8cc
8 janvier 2026
Les dispositions des articles précités, les articles L145-16-1 et L145-16-2, ne sont pas visées par l'article L145-15 dudit code, lequel énumère les dispositions du code de commerce qui présentent un caractère
Chambre 5/Section 1
686573dd72b7e1b6bf1d4a85
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la SCI HFDS soutient à titre principal, et au visa de l'article L145-5 du code de commerce, que : aux termes de l'article L145-5 du code de commerce, pour que le renouvellement
CHAMBRE 2 SECTION 1
616355d0bf1fa7f870d29fd1
18 novembre 2010
La société DAFY fait valoir que les articles L145-37, L145-38, L145-39 du code de commerce relatifs à la révision du loyer des baux commerciaux sont des textes d'ordre public auxquels l'article 26 du bail
Sociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd4
14 avril 2023
L1245-2 du code du travail et la condamnation de l'appelant à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202300_20220825
25 août 2022
L121-1 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; par ailleurs le maire aurait pu autoriser son activité en demandant à l'exploitant de fournir dans un délai déterminé les garanties
8ème chambre
678578e7aaacbea0fe684bd9
13 janvier 2025
[K] à effet du 31 août 2021, en application des articles L145-4 et L145-18 du code de commerce.
66fd8a9738de0398b5165522
2 octobre 2024
La SAS ESTHET’IK soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le montant du loyer doit être fixé à la valeur locative laquelle est inférieure au montant du loyer du
Loyers commerciaux
66995d3007d408f8d4c18155
18 juillet 2024
Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification
2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba47
21 octobre 2025
L145-33 du code de commerce.
Pôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e96
21 septembre 2010
de l'article L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2006
Chambre 10 cab 10 H
686d609ba2273490db10789a
7 juillet 2025
L145-14 et L145-28 du Code de commerce et des articles 143, 144, 232 et 789 du Code de procédure civile, de : la dire recevable et bien fondée en sa demande d’expertise judiciaire,nommer tel expert qu
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b50
1 juin 2007
Il fait valoir que les dispositions d'ordre public de l'article L124-3 du code du travail n'ont pas été respectées, et qu'au surplus, le motif imprécis du recours " surcharge de travail " invoqué dans
668592241d2b47a9d8cb83de
La société SECAPRESS soutient, au visa des articles L145-34 alinéa 1 et R145-6 du code de commerce, que le bailleur ne rapporte aucun élément permettant de motiver un déplafonnement du loyer.
6585ddf0638cf45b25ce34f0
20 décembre 2023
A l’appui de sa demande principale, madame [K] soutient, en application des articles L145-33, L145-34 et R145-6 du code de commerce que le montant annuel du loyer de renouvellement n’est pas soumis à la
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