En application de l'article L1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

allouée à Mme Y... sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, *la débouter du surplus.

, outre les congés payés afférents * 3 424 euros à titre de congés payés * 73 920 euros à titre d' heures supplémentaires * 3 000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile

, au sens de l'article L122-1 alinéa 1 du Code du travail qui prohibe le recours à un contrat à durée déterminée en ce cas, le contrat de travail conclu entre les parties est réputé conclu à durée indéterminée

L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail et L 4122-1 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE, la personne malade a droit au respect de sa dignité ; qu'elle a le droit d'avoir accès à l'ensemble

que celles pour lesquelles elle était de droit conformément à l'article R1454-28 du code du travail ; -débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné

dans la mesure où elle a été introduite dans le délai d'un an fixé par l'article L1471-1 alinéa du code du travail.

L122-1 du code de sécurité sociale

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2023, en audience publique, devant : Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller Ce magistrat

Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L122-49 du Code du Travail, < Source officielle

La rupture du contrat de travail ne peut s'analyser que comme un licenciement pour motif personnel. 2-Sur le licenciement pour motif personnel 1Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail

Il s'agit là de l'exécution d'une " tâche précise et temporaire " telle que visée à l'article L1242-2 du code du travail et M.

L1232-1 et 1234-1 du Code du travail ; 3.

l'article 450 du nouveau Code de procédure civile - signé par G.

L1232-6 du Code du Travail.

de l'article 700 du code de procédure civile.

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile -signé par B.