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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6163bcbc3dccc95e64c1434e
24 juin 2010
spécifique prescrivant un délai pour exercer cette action, celle ci se trouve régie par l'article L110-4 du code de commerce qui prévoyait, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 applicable
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200345
12 mars 2015
31 du Code de procédure civile, les articles L.165-1, L.322-1 et R.165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 26 et 28 de la convention nationale organisant les rapports entre les trois
5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad6d
19 octobre 2023
condamner la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard à lui verser une indemnité de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse primaire d'assurance maladie
Chambre Sociale
644b63c8c51457d0f882de0d
27 avril 2023
Au soutien de sa décision et au visa des articles L351-1-1, L1-1-1 et D351-1-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a considéré en substance : - que la CARSAT ne produit aucun élément permettant
Référés
6a10b51bcdc6046d479c6706
21 mai 2026
En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens, qui seront mis à la charge de Mme [D], partie succombante, en vertu de l’article 696 du code
Chambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67516
3 mai 2022
Aux termes de l'article L161-33 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents
2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc976b63637c907b790a
5 janvier 2023
sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil.
CTX PROTECTION SOCIALE
678832a3c21c0e53e790f80a
13 janvier 2025
L311-5 du même code que « Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code
Chambre sociale
686765329f40b42a26419c50
3 juillet 2025
En vertu des articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité sociale applicables au présent litige, le régime d'assurance de sécurité sociale applicable aux professions indépendantes constitue un
ECLI:FR:CCASS:2022:C200035
6 janvier 2022
maintien de ses droits à l'assurance décès au titre de l'article L161-8.
Pôle 4 - Chambre 9
6034abfdfe310a97de043777
20 octobre 2016
En conséquence, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne peut se prévaloir de la résiliation unilatérale du contrat en application des article 1134 du code civil et l'article L311-30 du code de la consommation
ECLI:FR:CCASS:2018:C200312
15 mars 2018
trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette
1/4 social
67b6305971e889c21f643b23
7 janvier 2025
Elle s’appuie sur la solution dégagée par la Cour de cassation qui considère que si l’article L140-4 du code des assurances (devenu l’article L141-4) permet au souscripteur et à l’assureur de modifier
ECLI:FR:CCASS:2018:C200308
ECLI:FR:CCASS:2018:C200307
ECLI:FR:CCASS:2018:C200309
ECLI:FR:CCASS:2018:C200311
Chambre civile 1-3
67f8a23940b8f5486fedd959
10 avril 2025
fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les sociétés LHDP Evènements et Gan Assurances de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les
677d82fdb032d83cfd3e8315
Au soutien de sa demande de mesure d’expertise, elle fait valoir, au visa de l’article L315-1 du code de la sécurité sociale et des articles 143, 145 et 263 du code de procédure civile, qu’au 8 février
Serv. contentieux social
6631312519f939ca6242b689
24 avril 2024
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, “l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité
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