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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
6a10a6edcdc6046d479b5e60
22 mai 2026
L211-16 du code de l'organisation judiciaire, afin de statuer sur la faute inexcusable de son employeur.
CHAMBRE DES REFERES
68f1d7537ffb526292dd6f1a
16 octobre 2025
L211-13 du code des assurances - ordonné la capitalisation des intérêts ainsi produits conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil - condamné la compagnie Thelem Assurances à payer
5ème chambre 2ème section
687005b5b8daa57c7f66a3c9
3 juillet 2025
L211-16 du code du tourisme sont réunies.
CH GENERALISTE B
6a0f4a1bcdc6046d477b12d5
21 mai 2026
R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.
3ème chambre
65b36dbe8c0355000835f781
25 janvier 2024
[X] [R] à rembourser à l'assureur les sommes versées dans le cadre de la décision, a retenu que les conditions générales du contrat d'assurance en page 11 et l'article R 211-10 du code des assurances permettaient
2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e7908181
14 janvier 2025
Condamner la CRAMA à verser à Monsieur [S] [B] les sommes suivantes en réparation de ses préjudices avec application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances à compter du 30 août 2023
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14ce
2 janvier 2024
L211-2 à L211-6 du code des relations entre le public et l'administration -dire que la CARSAT a une obligation de motiver ses décisions -dire que la CARSAT a une obligation d'application de l'article
4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d75
5 octobre 2022
ne constitue pas un titre exécutoire, A défaut, au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L312-10 du code de la consommation, annuler et ordonner
Chambre sociale
64a7b2043bcaf505db6969d8
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
Chambre 6/Section 4
660eeaecfbb79e8fd3d2ee2a
4 avril 2024
A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction
64a7b2033bcaf505db6969d0
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201545
13 novembre 2015
et patrimoine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Swissliife assurance et patrimoine à payer à M.
6965526acdc6046d47106645
9 janvier 2026
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R114-11 du même code précise que « Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L114-17, le
Avis
CADA:20172050
21 juillet 2017
En l'absence de réponse du maire du Tuzan à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander
3e Chambre B
60339dd37d0ed5528557c42b
11 mai 2017
1792 et suivants du code civil, L241-1 et suivants, L243-1-1 et A243-1 du code des assurances, 1382 et 1147 du code civil, L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation : - de confirmer
ECLI:FR:CCASS:2021:C200015
7 janvier 2021
La décision ajoute que les dispositions de l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale ne sauraient être regardées comme ayant eu pour objet et pour effet de confier au directeur de l'ACOSS le
Pôle Civil section 3
6a160907cdc6046d4708040b
18 mai 2026
Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite
CTX PROTECTION SOCIALE
68892bde164153e3cd1db14b
2 juillet 2025
L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger
JEX DROIT COMMUN
677d799cb032d83cfd3e672f
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
5e chambre Pole social
62849076498a54057d102ec0
17 mai 2022
Au soutien de ses demandes fondées sur de multiples décisions de tribunaux des affaires de sécurité sociale, la S.A.R.L. [4] considère, au visa des articles L211-1 à L211-18 du code des relations entre
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