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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
662a9f83c8a1343b8cd61da9
24 avril 2024
L’article 11.2 de ce contrat prévoyait que “En cas de changement de contrôle de la société au sens de l’article L233-3 du code de commerce, dans l’hypothèse où le salarié viendrait à être licencié (hors
JEX
669ff95dd9953d09165c447e
23 juillet 2024
du travail. » L’article L.111-7 du même code dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.
Quatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb321
1 février 2024
2020 et le 10 novembre 2020 sur le fondement de l’article L231-3 du code de la construction et de l’habitation .
Pôle 4 - Chambre 7
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
Le commissaire du gouvernement appelant incident demande de retenir comme date de référence en application des dispositions des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la dernière modification
6a0fee35cdc6046d4788afa1
21 mai 2026
Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme
Avis
CADA:20164214
17 novembre 2016
La commission note enfin que l’article L253-2 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance du 15 juillet 2011 déjà mentionnée, précise désormais, reprenant pour l’essentiel les dispositions
1ère Chambre
69e85ecfcdc6046d47196867
21 avril 2026
L'article L223-23 du même code prévoit que l'action en responsabilité prévue aux articles L223-19 et L223-22 se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
suivants et D 441-2 du code de la construction et de l'habitation.
65c28bf1a2af13da68689b7a
2 février 2024
février 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 17 janvier 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties
65c28bf2a2af13da68689bf6
février 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le17 janvier 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables aux employés de maison en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, les dispositions de l'article
6253cc84bd3db21cbdd90592
X... soutient n'avoir bénéficié sur la période que de trois jours de congé en 2003, et d'un jour de congé en 2004 qu'il déduits de la somme due en application de l'article L223-11 du code du travail (10
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7340d808eb34e45545c
11 juillet 2024
Selon l'article L.4121-2 du même code, ' L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2°
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202295_20221219
19 décembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : M. S D, exerçant 20 rue Bellevue, Caen (14000), est désigné comme expert afin de procéder au constat de l'état des immeubles avant travaux.
65c28befa2af13da68689b0d
5e chambre Pole social
651fa571c601f083189917b9
5 octobre 2023
Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail'.
6622bb3bc91e3bdd7a88fa8d
19 avril 2024
Chambre civile 1-6
6789f232e53fca3659f672c2
16 janvier 2025
564 du code de procédure civile et qu'elle échappe aux attributions du juge de l'exécution délimitées par l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire.
671b35922edfb0b58c05ee35
24 octobre 2024
L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose que : Les biens sont estimés à la date de la décision première instance.
Chambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
R 114-10 et R 155-3 du code de la sécurité sociale et au article L 114-9 a L 114-22-2 du même code, - enjoindre l'URSSAF de justifier de son siège social, - enjoindre l'URSSAF de justifier de sa forme
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