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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc23461a
21 décembre 2023
1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00371
23 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce ;
4ème chambre
6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b
21 mai 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Monsieur [A] [V] se fondant sur les articles L223-22 et L225-251 du code de commerce, les articles 1343-5 alinéa 1 et 1353 du code civil
PÔLE SOCIAL
69f26a48cdc6046d4702a978
8 avril 2026
L218-1 du Code de l'organisation judiciaire, Président : Benjamin MULLER, Assesseur : Alain CANCE, Greffier : Romane LAUNEY Après débats à l'audience publique du 14 Janvier 2026, l'affaire a été
Pôle 1 - Chambre 2
6867654e9f40b42a26419de8
3 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la société Clubfunding demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, L228-46-1, L228
JLD
68e40c11681ed727f2a4657a
4 octobre 2025
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans
68e40c15681ed727f2a465ba
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6f
28 janvier 2021
Au terme de l'article L236-4 du Code de commerce, "la fusion ou la scission prend effet : 1o en cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles à la date d'immatriculation au registre du commerce
6ème Chambre
6618cf107935f50008be4361
9 avril 2024
L'article L235-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige dispose : «La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent
Pôle 1 - Chambre 5
5fdda911ea2887514e2eb400
10 août 2018
Z... une somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058
9 janvier 2019
L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir
1ère Chambre
67ff3d3c6d3290e00e0e79f6
15 avril 2025
L'article L231-6 du même code prévoit 'II.
Chambre Commerciale
63119d8c6f0d304f138e5e3e
1 septembre 2022
494 et 495 du code de procédure civile, 1844-10, 1145 et 1850 du code civil, L227-6, L235-1, L223-22, L225-251 et L225-252 du code de commerce': - de rejeter toutes conclusions contraires'; - de confirmer
4ème Chambre
66162be899851e0008f1e766
Elle ajoute qu'elle ne poursuit pas la nullité de la signification mais invoque l'absence de signification au liquidateur seul représentant légal de la société selon l'article L237-24 du code de commerce
Pôle 5 - Chambre 6
60325e312f024d93505df380
16 février 2018
L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles
1ère CHAMBRE CIVILE
617a3cad322ca042c4b732ec
26 octobre 2021
[F] doit être considéré pour elle comme un prêt à la consommation obéissant à la prescription biennale régie par les dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation.
2ème chambre
5fca588502d51e27166a57a6
18 novembre 2020
(l'article L218-2 du code de la consommation ne s' appliquant pas dans les relations avec une caution professionnelle) - déclaré l'action de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE irrecevable ( faute d'avoir tenté
4e Chambre A
6163773bf6919f4eda2c38d0
4 mars 2011
PRIMO formule les demandes suivantes : 'Vu les articles L225-1 et L225-25 du Code de Commerce Vu l'article 1844-12 du Code Civil INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal
67055f681296b51ba2a928a1
8 octobre 2024
Aussi, la prescription abrégée de l’article L. 218-2 du code de la consommation aurait-elle à s’appliquer. Elle aurait commencé à courir le 08 août 2018, date de signature du devis.
Pôle 5 - Chambre 4
616389a8a5395b851a399dfd
9 février 2011
par application de l'article 1304 du Code Civil et des articles L235-1 à L235-14 du Code de Commerce, - débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, - actualiser la créance de la société
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