AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495b6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePage 6 sur 29
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01776
15 octobre 2014
15 octobre 2014
du temps de travail effectif, la Cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 6) ALORS QUE la période de pause qui s'analyse comme un arrêt de
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