Comme le fait valoir le ministère public, nonobstant les affirmations de l'appelant, conformément aux articles L3214-1 et L3214-3 du code de la santé publique, cette hospitalisation est soumise au régime

, jusqu'au jour où cette décision intervient, et si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00043 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYWL Le 13 Janvier 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

sont en principe librement communicables, sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code.

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

Pour le surplus, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et

des articles L322-3 et L322-6 dudit code - leur usage effectif la date définie par ce texte.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

La commission relève, en second lieu, que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

L324-9 et suivants du code du travail, - condamner la SA MEDIAPOST à lui payer 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les dépens.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[W], qu'il n'a pas estimée utile d'actualiser à la date de rupture de son contrat de travail, sera donc retenue 1-2) Sur les pauses En application de l'article L3121-6 du code du travail, M.

200 radars en service, ou tout du moins les équipements fixes déployés sur les routes) au titre de l'année 2015.

[K] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamner M.

opposé par la directrice de l'institut régional de formation sanitaire et sociale Rhône-Alpes à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa scolarité au sein de l'IFISI de la Croix Rouge

Sur la créance de la SA Banque Française Mutualiste L'article L311-9 ancien, devenu l'article L312-16 du code de la consommation, dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.