Invest la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile  -débouté M [X] [D] et Mme [G] [D] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

D 241-7 du code de la sécurité sociale, modifié au moins annuellement.

L'article L322-13 du même code prévoit que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

des articles 693 et 694 du code de procédure civile que les dispositions rappelées sont prescrites à peine de nullité ; que la nullité encourue est celle prévue à l'article 114 du code de procédure civile

Le FCT indique enfin après rappel des dispositions de l'article L321-5 du code des procédures civiles d'exécution, que le commandement valant saisie immobilière ayant été publié antérieurement à tout acte

L3241-1 du code du travail.

accord par acceptation d'une convention de reclasse-ment personnalisé exclut toute faculté de contestation du motif économique (article l321-4-2 du code du travail loi du 18 janvier 2005) sur le fond

réserve de l'application des articles L13-15 devenu L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

En application de l’article L 111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution doit s’assurer que la voie d’exécution choisie par le créancier est nécessaire pour obtenir paiement

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Dans leurs conclusions enregistrées par RPVA le 1er mars 2022 auxquelles il convient de se référer, les époux [X] demandent à la cour au visa des articles L313-51 du code de la consommation, des articles

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil ».

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

et financier, Vu l'article 503 du code de procédure civile, Vu l'article 1241 du code civil Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : Mentionné la créance du syndicat de copropriétaires

l'application des articles L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

de l'article 450 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, Vu les articles 1302, 1302-1, 1302-2 du code civil. Vu les articles 1352-6 et 1352 -7 du code civil.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[G] [N] demande à la Cour, au visa des articles L3221-2, L3121-36, L3171-4, L8221-5 et L8223-1 du Code du Travail, de : - réformer le jugement entrepris dans tous les points frappés d'appel ; - dire