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294 résultats pour « Article L3222-1 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6274bc332799a9057d5dcfc3

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01239

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

du travail, la cour d'appel a violé les articles L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil, ALORS QUE, la durée du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb330f5e7d6d09b1d76eb7

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364bad2e405357f749ea741

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne les délais par la caducité du commandement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310257

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Qu'aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain

Source officielle
CA

Chambre 1-9

627df6db0d41e0057d43e10b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dans leurs conclusions enregistrées par RPVA le 1er mars 2022 auxquelles il convient de se référer, les époux [X] demandent à la cour au visa des articles L313-51 du code de la consommation, des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219d09e4ea48318f5a991

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L322-1 du code des procédures civiles d'exécution, les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac651452d1a0ef076a67

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Aux termes de l'article L322-8 du code de l'expropriation, sous réserve de l'article L322-9, le juge tient compte des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

Source officielle
TJ

Expropriations

661436113bbdffcd9171a6f5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
TJ

Expropriations

661436183bbdffcd9171a848

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033c856337b517a95051b63

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

le prévoit l'article L.3326-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6789f230e53fca3659f672a2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de l'article L322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, après 1'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à 1'ouverture des enchères ; rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23640b8f5486fedd945

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de l'article L322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères, Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb53e405357f749ea938

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[M] et Mme [T] à verser 1 000 euros à la Caisse de Crédit Mutuel de Chasseneuil sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00576

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de cette même loi : 4.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1873bcaf505db69688f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En principe, la date de référence se situe, un an avant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation ; en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0f33bcaf505db696887

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

. 1° sur la date de référence Le premier juge en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation a fixé la date de référence un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310067

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme F...

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

contraires à l'ordre public du droit européen comme clauses abusives.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65a0ed385bbe450008b2ced2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Arrêt rendu par défaut publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle

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