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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6274bc332799a9057d5dcfc3
5 mai 2022
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01239
23 juin 2016
du travail, la cour d'appel a violé les articles L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil, ALORS QUE, la durée du
Pôle 4 - Chambre 7
5fdb330f5e7d6d09b1d76eb7
28 mars 2019
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Chambre 1-9
6364bad2e405357f749ea741
3 novembre 2022
L'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne les délais par la caducité du commandement.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310257
25 juin 2020
, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Qu'aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain
627df6db0d41e0057d43e10b
12 mai 2022
Dans leurs conclusions enregistrées par RPVA le 1er mars 2022 auxquelles il convient de se référer, les époux [X] demandent à la cour au visa des articles L313-51 du code de la consommation, des articles
653219d09e4ea48318f5a991
19 octobre 2023
MOTIVATION DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L322-1 du code des procédures civiles d'exécution, les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.
5fd9ac651452d1a0ef076a67
12 décembre 2019
Aux termes de l'article L322-8 du code de l'expropriation, sous réserve de l'article L322-9, le juge tient compte des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur
Expropriations
661436113bbdffcd9171a6f5
4 avril 2024
publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.
661436183bbdffcd9171a848
Pôle 6 - Chambre 8
6033c856337b517a95051b63
30 mars 2017
le prévoit l'article L.3326-1 du Code du travail.
Chambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a2
16 janvier 2025
de l'article L322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, après 1'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à 1'ouverture des enchères ; rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code
67f8a23640b8f5486fedd945
10 avril 2025
de l'article L322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères, Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés
6364bb53e405357f749ea938
[M] et Mme [T] à verser 1 000 euros à la Caisse de Crédit Mutuel de Chasseneuil sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00576
19 mai 2021
Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de cette même loi : 4.
64a7b1873bcaf505db69688f
6 juillet 2023
En principe, la date de référence se situe, un an avant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation ; en
64a7b0f33bcaf505db696887
. 1° sur la date de référence Le premier juge en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation a fixé la date de référence un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration
ECLI:FR:CCASS:2020:C310067
6 février 2020
X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme F...
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
contraires à l'ordre public du droit européen comme clauses abusives.
6ème Chambre
65a0ed385bbe450008b2ced2
11 janvier 2024
Arrêt rendu par défaut publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
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