L376-1 du code de la sécurité sociale tel qu’il sera réglementairement fixé au jour du jugement à intervenir ( 1 162 euros au jour des écritures), * la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article

PRETENTIONS DES PARTIES L’assignation valant conclusions, la CPAM de la Haute-Saone demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil et des dispositions de l’article L376-1 du code

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme, « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur

vie ; qu'elle affirme également que l'action des époux [P] est irrecevable comme prescrite, en application de l'article L110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008

 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -statuer ce que de droit sur les dépens comme en matière juridictionnelle.

européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance

européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance

européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance

européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance

européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance

européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance

: - à la constatation de cette incapacité par le médecin traitant selon les règles définies par l'article L 162-4-1 du Code de la sécurité sociale, - à l'envoi à la Caisse Primaire d'assurance maladie

GMF ASSURANCES demande à la cour de : Vu les articles 9 du Code Civil et 8 de la CEDH ; Vu les pièces versées aux débats ; INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions Et statuant

maladie de Meurthe et Moselle la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [8] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. - de débouter la Compagnie d'assurances GROUPAMA de sa demande tendant à sa condamnation à la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du

assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L251-1 du code de l'action sociale et des familles ; (...) 3

et réprimée par les articles R.211-45 alinéa 1, L.322-2 alinéa 2 du code des assurances et les articles R.266 9°, L.14 alinéa 1 et L.16 du code de la route - alors qu'il tournait à gauche, omis de respecter

Elles seront en outre condamnées à payer à la CCSS des Hautes Alpes la somme de 1.162 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, celle

700 du code de procédure civile ; Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure