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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
697aeac2cdc6046d470e4f4c
13 janvier 2026
000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 11
634a4f5aacdcd6adff75a9f8
14 octobre 2022
[W] [B] par lesquelles il demande à la cour de : Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1217 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.322-8 et suivants du code de l'énergie, - Réformer
Chambre Commerciale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5ae
15 janvier 2025
S'agissant d'un contrat conclu hors établissement, il est en conséquence régi par les dispositions des articles L 221-25 du code de la consommation qui renvoie aux articles L 111-1 et L 111-2 du même code
PCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde814
22 avril 2024
Sur la mention du recours au médiateur de la consommation, la banque estime qu’aucun article cité du code de la consommation ne vise cette mention comme obligatoirement requise à peine de nullité dans
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110498
26 septembre 2019
à l'article L. 546-1 du Code monétaire et financier et remplissait ses obligations de formation continue prévues par les articles L. 311-8 et D. 311-4-3 du Code de la consommation ; que néanmoins, l'article
1ère chambre
633fc325e633183e2ee17a80
6 octobre 2022
D. 342-20 du code de l'énergie.
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc9f0f2a903003073a5dd9
8 novembre 2018
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
60321db9e3fccb551a8d3956
12 avril 2018
Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
Référés
S.C.I. THE TRUST, S.A.S. LE LIEUc/S.A
69cedebacdc6046d47e8c6c5
2 avril 2026
700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hugues TAMEZE en application de l’article 699 du Code de procédure civile ;Ordonner l’exécution provisoire
Trib. de Commerce
69ae3310cdc6046d47fea065
20 janvier 2025
De son côté, par conclusions en réponse n° 2 déposées le 21 octobre 2024, la société ENGIE, demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et 1113 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu
1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
1182 alinéa 3 du code civil.
JCP - CIVIL2
674f623afc9e2cce3ec8856c
1 octobre 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux
5fdc9f082a903003073a5dca
Deuxième chambre JCP
686d6b61a2273490db10a265
1 juillet 2025
Au soutien de leurs prétentions, [S] [P] et [V] [B] [P] exposent au visa des articles 2224 du code civil et L121-1 et suivants du code de la consommation, que la prescription quinquennale de l'action en
Avis
CADA:20164633
17 novembre 2016
L300-2 de ce code, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose en son article 1er que sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration
15e chambre
603460a017f3234f704b0d24
14 décembre 2016
- Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la
2ème chambre
62c91af5f3eafe9fcf07603a
6 juillet 2022
9 du code de procédure civile, 1315, 1134, 1147, 1184 et 1338 du code civil et L312-48 du code de la consommation, de : -infirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité de l'ensemble contractuel
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d5ccdc6046d4754b248
28 mai 2026
par procès verbal en recherches infructueuses (selon l'article 659 du CPC) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
5fda7be11192ad0705516cf5
27 juin 2019
CG
69d82430cdc6046d47b273f0
7 avril 2026
à l'espèce, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L322-8 et L121-1, Vu l'article R322-16 du code de l'urbanisme, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal
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