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421 résultats pour « Article L3322-9 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur le plan d'épargne d'entreprise (point n°3 de la lettre d'observations) Aux termes de l'article L3332-27 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les règlements

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dabd554c55098ec8edd

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dacd554c55098ec8eee

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dadd554c55098ec8f0d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca8844d70db9798b94945e

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

SUR QUOI Sur les visites médicales Aux termes de l'article L3122-42 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301311_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L'article L332-9 du code général de la fonction publique, désormais applicable dispose que : " Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59ce502b828318c4e669

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il s'agissait de cotisations relatives aux plans d'épargne entreprise (PEE) et plans d'épargne pour la retraite collective (PERCO), l'URSSAF ayant estimé au visa de l'article L3332-9 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1873bcaf505db69688f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87e10

Appel

28 février 2006

28 février 2006

Il est constant que le centre hospitalier de FECAMP n'a pas passé, comme lui en donnaient la possibilité les dispositions de l'article L322-4 du Code du travail, de convention pour l'adhésion au régime

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dacd554c55098ec8f04

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

d’aménagement à 2 x 1 voie de la route nationale 20 entre [Localité 13] et [Localité 7] (09) et les travaux d’aménagement de la déviation de [Localité 9], dans le département de l’Ariège, portant mise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fde53d5abd0423050332b81

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

à l'article D. 3323-16 du Code du travail, pour les années 2013 et 2014.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704aee

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir, est réservée aux terrains qui un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 12 Janvier 2025

678829f5c21c0e53e790dcfc

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

, reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 11 Janvier 2025 à 14h29, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a7933700

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7197b201587f74be0141

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69f44554cdc6046d472eba23

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

' Elle indique, d'abord, avoir appliqué le travail par cycle prévu par l'article L3122-2 du code du travail en application de l'avenant du 16 janvier 2008 à la convention collective nationale des transports

Source officielle
CA

Expropriation

6a044fb9cdc6046d47934348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 8] [Localité 9], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f437d2cdc6046d472d3ee9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article L1221-1 du même code dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
TJ

JLD

6696bc889a603a692911c6a3

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [6], curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00069

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

au regard de l'article L 3123-14 du Code du travail.

Source officielle

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