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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
Sur le plan d'épargne d'entreprise (point n°3 de la lettre d'observations) Aux termes de l'article L3332-27 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les règlements
CIVIL
68128dabd554c55098ec8edd
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
68128dacd554c55098ec8eee
68128dadd554c55098ec8f0d
Pôle 6 - Chambre 8
5fca8844d70db9798b94945e
16 septembre 2020
SUR QUOI Sur les visites médicales Aux termes de l'article L3122-42 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une
2ème chambre
DTA_2301311_20250220
20 février 2025
L'article L332-9 du code général de la fonction publique, désormais applicable dispose que : " Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée
Chambre sociale
653b59ce502b828318c4e669
26 octobre 2023
Il s'agissait de cotisations relatives aux plans d'épargne entreprise (PEE) et plans d'épargne pour la retraite collective (PERCO), l'URSSAF ayant estimé au visa de l'article L3332-9 du code du travail
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b1873bcaf505db69688f
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
Cour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87e10
28 février 2006
Il est constant que le centre hospitalier de FECAMP n'a pas passé, comme lui en donnaient la possibilité les dispositions de l'article L322-4 du Code du travail, de convention pour l'adhésion au régime
68128dacd554c55098ec8f04
d’aménagement à 2 x 1 voie de la route nationale 20 entre [Localité 13] et [Localité 7] (09) et les travaux d’aménagement de la déviation de [Localité 9], dans le département de l’Ariège, portant mise
Pôle 6 - Chambre 5
5fde53d5abd0423050332b81
28 juin 2018
à l'article D. 3323-16 du Code du travail, pour les années 2013 et 2014.
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir, est réservée aux terrains qui un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas
JLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 12 Janvier 2025
678829f5c21c0e53e790dcfc
12 janvier 2025
, reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 11 Janvier 2025 à 14h29, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Chambre sociale 4-6
6867611cc173dff6a7933700
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7197b201587f74be0141
27 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
1ère chambre sociale
69f44554cdc6046d472eba23
30 avril 2026
' Elle indique, d'abord, avoir appliqué le travail par cycle prévu par l'article L3122-2 du code du travail en application de l'avenant du 16 janvier 2008 à la convention collective nationale des transports
Expropriation
6a044fb9cdc6046d47934348
l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 8] [Localité 9], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce
7ème Ch Prud'homale
69f437d2cdc6046d472d3ee9
L'article L1221-1 du même code dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
6696bc889a603a692911c6a3
16 juillet 2024
LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [6], curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00069
12 janvier 2016
au regard de l'article L 3123-14 du Code du travail.
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