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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPROX Référés
67f6b70da9d5adc26061e1b4
8 avril 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut
68e88b4f3ea43407b9fba9a4
7 octobre 2025
Cour d'Appel
6253c9ecbd3db21cbdd89957
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Jacques Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
6253c9ecbd3db21cbdd89958
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Robert Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
6253c9eebd3db21cbdd89992
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Paul Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de la
6253c9eebd3db21cbdd89995
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Michel Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
TPROX Contentieux Général
67f6b70ca9d5adc26061e1a0
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f98c979aae19b191c46
7 août 2024
septième alinéas de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L461
PPP Référés
6619775e1b7735881a7be340
12 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8, et R412-1 à R412-24 du Code des procédures civiles d'exécution; - ordonner que, faute pour lui de ce faire, il sera procédé à l'expulsion de Monsieur [B] [N] avec l'assistance
14e Chambre
603323ecb95ea99587694e00
20 septembre 2017
le prévoit l'article L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
Chambre Sociale
61629f7d35a5d4e0c2ddca5d
14 mai 2013
[B], conformément à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.
Sécurité sociale
6162b61f47859723647203fb
7 mai 2013
de taux socio-professionnel ; Attendu que d'une part, monsieur [T] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle hors tableau en application de l'article L461-1 ' 4ème alinéa du code de la
3ème chambre
643f8908ad85da04f53a3d44
18 avril 2023
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages soutient au subsidiaire la forclusion de l'action de Mme [O] en application de l'article R 421-12 du code des assurances': l'action doit être
686818074965b5d9df31354f
4 juillet 2025
Sur les demandes reconventionnelles émises par Monsieur [Z] -sur le délai prévu à l’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution L’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Chambre 4 SB
634a4f41acdcd6adff75a988
13 octobre 2022
Sur la matérialité de l'accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de sécurité sociale, «est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
660e43120740db0008fa9471
3 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Référés
6696b6eb9a603a692910afb1
9 juillet 2024
835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article L.441-9 du Code de commerce, Vu l’article L.241-1 du Code des assurances - Condamner la société MCR COUVERTURE à la somme de 18.000 euros en liquidation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202096
18 novembre 2010
AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
5e chambre civile
67f603f2ebd7282443856736
/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) INTIME : FONDS DE GARANTIE des Assurances de Dommages Obligatoires (F.G.A.O), personne morale de droit privé (art L421-1 du
6253cc82bd3db21cbdd90511
2 avril 2013
- elle soutient d'autre part que les articles L461-1 alinéas 2 et 3 et D461-29 du code de la sécurité sociale obligent la caisse à l'information de l'employeur pendant toutes les phases de l'instruction
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