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1 182 résultats pour « Article L421-15 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPROX Référés

67f6b70da9d5adc26061e1b4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

Source officielle
TJ

TPROX Référés

68e88b4f3ea43407b9fba9a4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd89957

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Jacques Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd89958

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Robert Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89992

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Paul Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89995

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Michel Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

67f6b70ca9d5adc26061e1a0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f98c979aae19b191c46

Appel

7 août 2024

7 août 2024

septième alinéas de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L461

Source officielle
TJ

PPP Référés

6619775e1b7735881a7be340

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L411-1, L412-1 à L412-8, et R412-1 à R412-24 du Code des procédures civiles d'exécution; - ordonner que, faute pour lui de ce faire, il sera procédé à l'expulsion de Monsieur [B] [N] avec l'assistance

Source officielle
CA

14e Chambre

603323ecb95ea99587694e00

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

le prévoit l'article L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61629f7d35a5d4e0c2ddca5d

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

[B], conformément à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162b61f47859723647203fb

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

de taux socio-professionnel ; Attendu que d'une part, monsieur [T] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle hors tableau en application de l'article L461-1 ' 4ème alinéa du code de la

Source officielle
CA

3ème chambre

643f8908ad85da04f53a3d44

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages soutient au subsidiaire la forclusion de l'action de Mme [O] en application de l'article R 421-12 du code des assurances': l'action doit être

Source officielle
TJ

PPP Référés

686818074965b5d9df31354f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les demandes reconventionnelles émises par Monsieur [Z] -sur le délai prévu à l’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution L’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

634a4f41acdcd6adff75a988

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la matérialité de l'accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de sécurité sociale, «est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9471

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

6696b6eb9a603a692910afb1

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article L.441-9 du Code de commerce, Vu l’article L.241-1 du Code des assurances - Condamner la société MCR COUVERTURE à la somme de 18.000 euros en liquidation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202096

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603f2ebd7282443856736

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) INTIME : FONDS DE GARANTIE des Assurances de Dommages Obligatoires (F.G.A.O), personne morale de droit privé (art L421-1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90511

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

- elle soutient d'autre part que les articles L461-1 alinéas 2 et 3 et D461-29 du code de la sécurité sociale obligent la caisse à l'information de l'employeur pendant toutes les phases de l'instruction

Source officielle

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