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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69dedb22cdc6046d474264db
10 avril 2026
au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement au profit de la société [Adresse 7], Fixer au passif de la société Elite BTP la créance de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Chambre sociale
65b36ba28c0355000835f688
25 janvier 2024
la demande de l'assuré au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611faf
10 avril 2025
Elle rappelle que l’avis du service médical s’impose à elle, en application des dispositions des articles L315-2 et L441-5 du Code de la sécurité sociale.
Ch. civile et commerciale
62c91ad3f3eafe9fcf076020
7 juillet 2022
Sur les pénalités de retard et la capitalisation : Il résulte des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019, reprises à l'article
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cb
12 décembre 2008
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont conclu au caractère illicite du licenciement de Madame X... et, faisant application de l'article L. 122-32-7 al 1er du Code du Travail devenu L1226-15,
Chambre 3 A
63be636e13ef607c90ab6471
9 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, elle demande au visa des articles 1101, 1218 du code civil, L441-3 et D441-5 du code de commerce de : - mettre en cause dans la présente procédure la société
chambre 03
69bf0d25cdc6046d477b3c94
12 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société UNICIL demande au tribunal : Vu l'article 9 du Code de procédure civile Vu l'article 1353 du Code civil Vu l'article L441-9 du
18e Chambre
6162fa91687317f24325af11
15 mai 2012
Aux termes des dispositions de l'article L441-11 du code de la sécurité sociale que l'obligation d'information qui incombe à la caisse ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique
Chambre 07
69f9ee56cdc6046d47aa440b
5 mai 2026
, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées.
6358cd84c40aa805a7864b6a
24 octobre 2022
Sur le fond En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui se prévaut d'une obligation doit la prouver.
1re chambre 2e section
60323e8c7b657e74b4e65cb3
20 mars 2018
Elle conteste l'application de l'article 353-7 et soutient qu'il ne s'applique que pour les logements conventionnés n'appartenant pas aux organismes HLM.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300666
11 juillet 2019
L441-6-1 du code de commerce.
4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant
14e Chambre
5fdc96517fbc8ab936eb0381
14 novembre 2018
L'article L441-11 III impose à la caisse de procéder à une enquête en cas de décès et cette enquête, tout comme le simple questionnaire, doit porter « sur les circonstances ou la cause de l'accident ou
2e chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be8
15 janvier 2025
[Z] comme accident de travail. Par un avis du 1er octobre 2019, suite à une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M.
PCP JCP fond
663136fd19f939ca6242dcd9
26 avril 2024
L. 353-16 et L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation, excluant ainsi l'application de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation imposant au bailleur de proposer
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acea79cdc6046d47e67770
8 juillet 2025
132 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, A titre principal, * ENJOINDRE la société CARREE de communiquer
CTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f07
Sur la matérialité de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose que " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9471
3 avril 2024
Aux termes de l'article R441-7 du même code, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial
Chambre sociale TASS
6707700981e733ee26982d67
9 octobre 2024
, En conséquence, DIRE ET JUGER que l'accident survenu à Monsieur [J] [F] le 29 avril 2021 est un accident du travail au sens de L441-1 du Code de la Sécurité Sociale, INFIRMER la décision de
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