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C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut

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6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471261.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au greffe civil du tribunal judiciaire

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601405_20260409

Administratif

9 avril 2026

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608847_20260331

Administratif

31 mars 2026

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510061_20251125

Administratif

25 novembre 2025

A..., représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de le convoquer

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500334_20250308

Administratif

8 mars 2025

L'article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405094_20240904

Administratif

4 septembre 2024

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de certains effets de la décision du 11 juillet

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508338_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Aux termes de l’article L521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501652_20250327

Administratif

27 mars 2025

Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600920_20260326

Administratif

26 mars 2026

D..., représentés par Me Matras, demandent au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de la commune de

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508854_20260105

Administratif

5 janvier 2026

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511463_20251210

Administratif

10 décembre 2025

C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation de l

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1ère Chambre

DTA_2400118_20250403

Administratif

3 avril 2025

Dès lors, en application des dispositions combinées des articles L.542-2 et L531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne bénéficiait plus du droit de se maintenir

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603343_20260330

Administratif

30 mars 2026

A..., entend demander sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) d’ordonner à la CPAM de l'Isère de procéder à une régularisation immédiate de ses

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600701_20260302

Administratif

2 mars 2026

A..., représenté par Me Sangue, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d

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Conseil

CADA:20160662

Appel

31 mars 2016

l'ordonnance du TA de Grenoble sur la désignation d’un expert à la demande de la commune du 3 septembre 2010 ; 4) les courriers adressés aux propriétaires indivis de l’époque ; 5) la correspondance

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501571_20250619

Administratif

19 juin 2025

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Sellès, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603299_20260328

Administratif

28 mars 2026

L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, les décisions par lesquelles

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501291_20250603

Administratif

3 juin 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Rontignon en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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