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L622-17 du code de commerce.

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Ensuite, en application de l'article L622-21 du code de commerce, lorsqu'aucune instance en paiement d'une somme d'argent n'est en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur, le

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Elle ajoute que l'article L642-20-1 du code de commerce prévoit le droit du créancier de solliciter au juge-commissaire le bénéfice du gage, qui par l'effet de l'article L643-8, déroge à l'ordre de distribution

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L622-24 du code de commerce doit également s'appliquer ; - Il n'est pas établi que la rupture anticipée du contrat de travail soit intervenue avant le 21 mars 2018 ; - La clause de non-concurrence

Aucune conséquence ne peut dès lors être attachée au non-respect de l'article L622-24 du code de commerce par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse, faute de créance à déclarer au passif

-24 ancien du code de commerce applicable à une liquidation judiciaire ouverte sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985.

L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

L'article L622-24 du code de commerce mentionne qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

. 623-1 du code de commerce.

L642-7 du Code de commerce, ce qui n'est pas le cas des contrats signés avec MICROSOFT (MICROSOFT AZURE et OFFICE 365) ; Attendu que GSA HEALTHCARE apparaît comme un professionnel du secteur et fait