L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L1235-2/4/ 11 du code du travail, - dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R. 1235-2 du code du travail, adressera à la Direction générale de Pôle emploi une copie certifiée conforme

du travail au sein de l'établissement, d'articulation activité professionnelle et vie privée/familiale.

3 du contrat de travail aux termes duquel M.

En application de l'article L 3123-17 sus visé, le dixième de la durée mensuelle de travail est de 6 heures 50 ce qui fait une durée de travail maximale à 71heures 50.

du salarié, adoptée dans les conditions fixées par l' article L. 5213-2 du code du travail, est requise. 17.

L. 1235-4 du code du travail.

L 1332-4 du code du travail ne peut dès lors être acquise .

L632-1 du code de la construction et de l'habitation, ¿ en conséquence dit que M.

considérées comme moyennes, - 3 jours au maximum dans les semaines considérées comme faibles.

; L'article L6325-3 du code du travail indique à ce titre: «l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi

Vous aurez également la possibilité de mobiliser le compte personnel de formation mentionné à l'article L6323-1 du Code du travail.

L.2132-3 du code du travail condamner la SAS LEDA PRODUCTION à régler à Monsieur [C] [O] une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens condamner

Conformément aux dispositions des articles L6323-1 et suivants du code du travail, vous bénéficiez d'un compte personnel de formation.

L1235-3 du code du travail est applicable à l'espèce, que l'appelant ne pourrait prétendre qu'au versement d'une indemnité maximale de 12 mois de salaire brut, soit 25.859,88 euros, qu'en outre il ne

en ne ne respectant pas l'article 8. 2 de la convention collective de la Mutualité et en ne lui assurant pas conformément à l'article L6321.1 du code du travail l'adaptation à son poste de travail.

Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L 1126-10 du code du travail : Selon l'article L1226-10 du code du travail, dans sa version antérieure à la Loi 2016

Sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Au principal Vu les dispositions des articles L1233-2, L1233-3, L1233-4 du Code du Travail'; - dire et juger que le licenciement de Madame [K] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse'pour les causes

MOTIFS - Sur l'obligation de formation de l'employeur L'article L6321-1 du code du travail oblige l'employeur à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, et à veiller au maintien