de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1154 du Code civil, 'condamner la société à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société aux dépens.

E- Sur la demande de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de formation Conformément aux dispositions de l'article L6321-1 du code du travail 'l'employeur assure l'adaptation des

Il doit également assurer, en application de l'article L6321-1 du même code dans sa version applicable aux faits de l'espèce, son adaptation à son poste de travail, et veiller au maintien de sa capacité

Vu l'article L 1232-4 du code du travail, Laurent Y...demeure dans le département de la Moselle alors que la SARL Windhager France a son siège dans le Bas-Rhin.

de quantification préalable; qu'il appartient alors aux juges de trancher les litiges sur le fondement de l'article L3171-4 du code du travail; - que Madame [X], partant du principe que le nombre d'heures

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective n'interdit pas au salarié, ni ne l'empêche, de contester la durée effective de travail accompli sur le fondement de l'article L3171-4 du code du travail

déclarer inopposable le plafonnement institué par l'article L1235-3 du code du travail et de condamner la S.A.S.

Ces documents sont les suivants : - un certificat de travail daté du 21 mai 2014, totalement conforme aux articles L1234-19, L6323-21, et D1234-6 du Code du Travail, - un reçu pour solde de tout compte

L.1221-1, L.1224-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil et l'avenant n° 22 en date du 16 mai 2001 portant classification des emplois des cadres de la convention

1235 du Code civil et des articles L 632-1-1 et L 641-14 du Code de Commerce.

- condamner les Etablissements Martin à lui verser la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouter les Etablissements Martin et toutes autres parties de toute

L6321-1 du Code du Travail) - 2 743 ' nets au titre des contreparties pour les obligations d'habillage et de déshabillage telles que prévues par l'article L3121-3 du Code du Travail, - 960 ' nets au

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.