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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9229b
15 avril 2015
SUR CE Aux termes de l'article L622-21 du code de commerce, auquel renvoie l'article L641-3 du même code relatif à la procédure de liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit
2ème chambre
6704cb882f5f3246ff381684
9 avril 2024
aux visas des articles L643-1, L110-1 et L622-25-1 du Code de commerce, 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 2224 et 2288 et suivants dudit Code, de : - confirmer le jugement
Chambre 3-2
65b0b8c18d0ccf000877e3fa
18 janvier 2024
Par requête en date du 24 novembre 2022, cette dernière a requis la conversion de la mesure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L635-15 II du code de commerce
Chambre 4-6
696240f2cdc6046d47d63480
9 janvier 2026
à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 8
64a7b1fb3bcaf505db696976
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - débouté la société Bag Flight Services de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Bag Flight Services de sa demande
CHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe13
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L.622-27 du code de commerce, 's'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier
Trib. de Commerce
69f7804bcdc6046d4775f329
16 avril 2026
75 et suivants, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et de l'article 1343-5 du code civil : * recevoir les sociétés SIBAT et BCM es-qualité en leurs écritures ; * dire que les conditions
Pôle 5 - Chambre 2
60331f3ec12c2790d5ed668e
22 septembre 2017
Sur la période postérieure au 31 octobre 2007 Pour cette seconde période, Il y a lieu de faire application des dispositions l'article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle qui impose au juge
Pôle 5 - Chambre 8
642d14d6cb8fa004f57da31b
4 avril 2023
Par ailleurs, comme le relève à juste titre la Landesbank Sarr, il résulte de l'article L626-9 du code de commerce auquel renvoie l'article R626-48, que lorsque le tribunal est saisi d'une requête en résolution
5ème chambre sociale PH
643f889ead85da04f53a3b77
18 avril 2023
-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du code du travail, Elle fait valoir que : - aucune condamnation ne peut intervenir à son encontre conformément aux articles L625-1 à L625-6 du code du commerce ; la cour
631834e50876004f131a6089
6 septembre 2022
- Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article L 622-27 du code de commerce ' S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-1, le mandataire
Pôle 6 - Chambre 9
65af6bc3b6c6260008b53252
17 janvier 2024
MOTIFS Sur la demande de fixation de créances au passif En application de l'article L625-1 du code de commerce, après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article
6253cdc1bd3db21cbdd94638
15 mai 2019
L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du code du travail, - de mettre hors de cause Maître W...
6253c9c6bd3db21cbdd89339
30 octobre 2007
L. 626-2 5, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce BANQUEROUTE : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE TOUT
6253c945bd3db21cbdd87cd9
24 janvier 2006
à l'intérêt de celle-ci pour favoriser une autre personne dans laquelle il était intéressé ; qu'en vertu de l'article L625-2 deuxième alinéa, du Code de Commerce l'appelant est déchu du droit d'exercer
627b55c576c5d9057df80137
10 mai 2022
et l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Marseille demandent à la cour de : VU l'article L625-3 du code de commerce, VU les dispositions du code de procédure civile, VU le jugement du conseil de prud'hommes
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa929b
3 avril 2024
[O] [V] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.
Chambre sociale
69f43eb9cdc6046d472e3470
30 avril 2026
-Fixé en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée soit le 23 septembre 2027, sauf à être prorogée sur requête
Chambre 3-4
63c10542bf9fd47c90a1363a
12 janvier 2023
24 et L641-3 du code de commerce, L1224-1 du code de travail et L625-1 et suivants et L 641-14 du code de commerce : Confirmer le jugement de première instance du 13 juin 2022 Débouter Monsieur [Y] [
9e Chambre B
61637ecf6fb0a05a234bb1c2
16 mars 2011
Ledit organisme soutient que le litige doit être porté directement devant le Bureau de Jugement et non devant le Juge des référés en vertu de l'article L625-5 du Code de Commerce et que l'article L.3253
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