MOTIFS Il convient à titre liminaire de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

- sur le bien-fondé du recours : Les dispositions de l’article L711-1 du code de la consommation permettent à un débiteur, de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de

valide de la catégorie professionnelle à laquelle l'intéressé appartenait au moment de l'interruption de travail suivie de l'invalidité ouvrant droit à la pension du régime général (Article D 172-9 du

Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

[M] [G] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 8 octobre 2023 à 11h28, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

Sur le fond - sur la bonne foi : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

* * * * SUR CE, 1 /C'est au jour où il statue que le juge doit apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures visées à l'article L711 -3 du code de la consommation.

Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

En application de l'article L7112-3 du code du travail la salariée a droit à une indemnité de licenciement qui ne peut-être inférieure à une somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de

ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bénéfice du statut des VRP Selon l'article L7311-3 du code du travail, « est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° travaille pour le compte d'un

Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

L L7112-2, à L 7112-4 du code du travail ; Par arrêt du 9 mai 2018, la cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoi de la QPC.

La société [5] a comparu par écrit, faisant usage des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, exposant notamment : Que Madame [M] [P] a contracté un crédit affecté pour l’amélioration

1240 du code civil.

L711-4 du code de la consommation.

En application de l'article L 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les

L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, LA PARTIE

Sur la capacité de remboursement du débiteur et l’existence d’une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par