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à l'accès au projet ; - le projet méconnaît l'article UC 4 dudit règlement relatif aux réseaux, ainsi que l'article MS 70 de l'arrêté du 25 juin 1980 et les articles R. 111-2 et R. 431-9 du code de

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1ère chambre

62c7cac6cb8dca058e3e7d88

Appel

7 juillet 2022

[E] défaillant dans la démonstration qui lui incombe que le créancier n'aurait pas sollicité l'apposition de la formule exécutoire dans les délais en application de l'article 1422 du code de procédure

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Chambre 1

DTA_2402383_20250513

Administratif

13 mai 2025

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603438ff3144ca2a5168ac3a

Appel

19 janvier 2017

[J] n'établit pas que la SARL Across contrevenait aux dispositions de l'article MS 52 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales de sécurité contre les risques d'incendie

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4ème Chambre Section 3

67f8a23e40b8f5486fedd988

Appel

10 avril 2025

Condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile M.

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Chambre sociale

63bfb2fb5e2fbe7c90043750

Appel

11 janvier 2023

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

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Chambre Sociale

63d0d61c81a7b805de12b688

Appel

24 janvier 2023

700 du code de procédure civile 1 000 € - 5ème chef de jugement critiqué : Débouter la SAS Mansart Hôtel de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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Chambre sociale

66ab251aba731fad7dd35470

Appel

31 juillet 2024

En l'espèce, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

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4ème Chambre Section 3

650bdedfbeee0f8318b973f2

Appel

21 juillet 2023

Dans ses dernières écritures reprises oralement et auxquelles il sera renvoyé pour complet exposé, l'Urssaf demande de : - débouter Mme [N] [L] de ses prétentions comme étant injustes et infondées, -

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Eloignement 72 heures

DTA_2501339_20250317

Administratif

17 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.

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7ème chambre 1ère section

66964155f5112d8edd05817f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Sur la demande de condamnation sous astreinte à lever les réserves et à réparer les désordres L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

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Chambre des Terres

63119daa6f0d304f138e5ec1

Appel

25 août 2022

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

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CHAMBRE SOCIALE A

66863cffb1dbbe3bae6002e4

Appel

3 juillet 2024

[F] [K] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.'.

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1ère Chambre

63d0d63181a7b805de12b72c

Appel

24 janvier 2023

450 du code de procédure civile

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TCOM

6ème chambre

6963d02acdc6046d47f12abe

Commerce

7 janvier 2026

La co-assurance HDI et Nexans France répondent qu'aux termes des articles L 121-12 et L. 172-29 du code des assurances, l'assureur qui a indemnisé son assuré se trouve subrogé dans les droits et actions

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1ère Chambre civile

64a50c63b8594705dbfcc9b4

Appel

4 juillet 2023

Vincent ADRIAN, Président, et Mme Myriam SEGOND, conseiller, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile.

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2ème Chambre

64549f19eedb07d0f8186121

Appel

2 mai 2023

-la condamner à payer à Madame [Z] [R] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -la condamner aux entiers dépens et frais d'expertise.

Source officielle

1ère Chambre

633d201162f5393e2eb44aa9

Appel

4 octobre 2022

450 du code de procédure civile

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4ème Chambre Section 3

669a01b2bf9da27f384b0ec2

Appel

18 juillet 2024

Selon l'article R.4624-10 du code du travail , tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article

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Chambre civile

62760c87593736057d78a9e4

Appel

5 mai 2022

, et de rejeter l'ensemble des réclamations présentées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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