Par acte en date du 26 mars 2024, [P] [O] assignait devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, [R] [K] , aux fins de se voir autoriser, au visa des articles 815 '6 et 815

général des impôts (taxe sur la valeur ajoutée : article 286, impôt sur les sociétés : articles 54 et 209-1) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte

[P] [O] 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

[O] [S] la charge des frais irrépétibles engagés et non compris dans les dépens ; une indemnité de 1.500 € lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

principales, au visa des articles 46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

l’article 1240 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, CONSTATER l’absence de preuve d’une faute à l’encontre de Madame [O] [P] en relation causale

article 2297 du code civil.

[O] [T] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de M. [O] [T] aux entiers dépens.

L. 3121-22 et L. 3121-20 du code du travail, de l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00840 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZAH [K] [O] Minute électronique Ordonnance du samedi 30 mai 2026 République Française

l’article L. 143-3 de ce code.

[O] est soumis aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur au jour du contrat, issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, dès lors

L'avis médical motivé prévu par l’article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 10/04/2026 relève que l'état mental de Monsieur [O] [L] nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance

liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, ainsi que de l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 et des articles

[M] [V] et Mme [Y] demandent à la cour : Vu les articles R.114-1, L.114-1, L.114-2 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1186, 1187 et 2231 du code civil, - d'infirmer le jugement déféré

Or, à ce titre, le commandement de quitter les lieux mentionne un délai pour quitter les lieux au plus tard au 26 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article L412 – 2 du code des procédures

conditions prévues par l’article 766 du même code.