L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation, pris en leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leurs rédactions

B... comme juge statuant seul dans les matières prévues par l’article R. 779-8 du code de justice administrative ; les autres pièces du dossier.

Vu - Le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

48 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 48 du code de procédure civile transposé à l'ordre international une clause attributive de juridiction n'est opposable à une partie que si elle

Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 311-48 du même code, étant précisé qu'il incombe

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [P] [Z] [F] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

A sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris sa demande tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L 761-1 du

infondée.

Aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : " () Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre

; Qu'il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe

699 du code de procédure civile, - autorisé, en application de l'article 699 du code de procédure civile, la Selarl Luguet - Da Costa, conseil de Mme [P] [W], à recouvrer directement les dépens avancés

Marc Y... en application de l'article 1343-2 du code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; que l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L

Bien que convoqués selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile par acte remi à étude, Monsieur [P] [W] et Madame [T] n'étaient ni présents ni représentés.

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles