[B] au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de Sainte-Foy-Tarentaise la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.421-14 du code des assurances, Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 al.2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR Mme [R] [M] en ses demandes

Avant la construction, la Socotec a établi le 30 août 1991 un rapport de sécurité-incendie dans lequel elle retenait un classement de l'immeuble en 5ème catégorie type PE par application de l'article W2

[M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Gan Assurances aux entiers dépens de l'instance, avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Par conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 11 mars 2022, la société [Adresse 10] demande à la cour, au visa de l'article L. 113-5 du code des assurances, d'infirmer le jugement entrepris et

une erreur de droit ; de plus, il incombe au préfet qui invoque l'importance et l'augmentation des populations de renard pour justifier la mise en application de l'article L. 427-6 de le démontrer par

violé le principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société défenderesse.

des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, la société Axlead doit supporter les dépens de première instance et d'appel comme la totalité des frais irrépétibles

Le 15 septembre 2010 le Conseil de Prud'hommes de GRASSE, au visa de l'article 1184 du Code civil, des articles L. 1121. 1 du code du travail et 695,696 et 700 du code de procédure civile, disait que la

R. 424-5-1 et R. 111-49 du code de l'urbanisme, ni celles de l'article CO 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

janvier 2019 en raison de la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce et dans la mesure où l'offre de crédit a été acceptée le 10 janvier 2014.

455 du nouveau Code de procédure civile, violant ainsi ledit article.

[Z] [V] au paiement d'une somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [Z] [V] aux entiers dépens d'instance.