608 442, dont le siège social est sis Tour ERDF, 34 Place des Corolles - 92079 COURBEVOIE et Monsieur [R] [T], demeurant 41 Rue de la Gaîté - 94170 LE PERREUX SUR MARNE non représentés Commune du

Aux termes de l'article R. 442-39 du code de l'éducation : " le chef d'établissement assume la responsabilité de l'établissement et de la vie scolaire ". 3.

-A... étaient dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que l'article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que lorsque l'objet du litige, fondé sur l'article L. 442-6 du code de commerce

Gauchard, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».

Il résulte de ces dispositions, et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application, qu’à l’expiration du délai

Il résulte de ces dispositions, et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application, qu’à l’expiration du délai

L'article R. 423-23 du même code fixe à trois mois le délai d'instruction de droit commun pour les permis d'aménager.

B, premier vice-président, en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1, 4, 5, 9, 11, 31, 122, 335, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, L. 110-4 du Code de Commerce, 2243 et 1134 du Code Civil, de : - annuler le jugement

Vu : * l'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation * le code de la construction et de l'habitation

-8 du code de l'urbanisme et du c) de l'article R. 431-10 du même code ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ; le projet déposé par la société pétitionnaire ne peut pas bénéficier des

En vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

R. 441-3, R. 442-5 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-7 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement

L 492 1 et L 492 6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Vu les dispositions des articles 430 et 447 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L 121 2 du Code de l'Organisation

L. 444-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; le maire aurait en effet dû délivrer un permis d'aménager ; - il méconnait également les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".