L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 16 AVRIL 2026 à la SELARL SELARL AACG la SELARL LX POITIERS-ORLEANS ABL ARRÊT du : 16 AVRIL 2026

[R] [Adresse 2] Représentée par Me Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire

[O] [I] à leur régler la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Bien que régulièrement assigné, M.

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

A titre subsidiaire, sur les délais de paiement Monsieur [A] [D] invoque l'article 1343-5 du code civil, alinéa 1, qui dispose : «Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales ainsi qu'il résulte de l'habilitation nominative qui nous a été présentée" ; "alors que la requête aux fins d'autorisation de procéder à des visites

R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L'article 1273 du Code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article 1377 du même Code, précise que le Tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens et les conditions essentielles de

L. 4121-1, L. 4121-2 et R. 4624-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et l'article

L. 231-1, L. 263-2 et R. 233-16 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui, dans ses motifs

699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu

présomption d'innocence, de des articles 121-1, 121-4, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 353, 365-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

GO EMPRESA avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

ISOTOP et Madame [R] [K] seront déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] à lui payer les sommes de : - 5 408,56 euros au titre des cotisations de sécurité sociale, - 72,88 euros au titre des frais d'huissier en application de l'article R.133-6 du code de la sécurité

tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur de la société SPAC, demande à la cour de : Vu les articles 9, 16, 700, 954 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants, l'article

L. 1221-1, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail ; 2°/ que l'article R. 3243-4 du code du travail interdit de faire figurer des heures de délégation syndicale sur les bulletins de paie si bien