Aux termes de l'article R. 723-45 du même code : " Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité

L. 376-1 et R. 376-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

. 362-5, L. 364- 3, L. 364-8, L. 364-9, L. 341-1, L. 341-4, L. 341-6, R. 341-1, R. 341-3-1, R. 341-7, L. 620-3, R. 620-3, R. 632-1 et R. 632-2 du Code du travail, de l'article 21 de l'ordonnance n 45-2658

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

L. 723-3 et R. 723-45 du code de sécurité intérieure, qui ne subordonnent pas le renouvellement de l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire à une telle condition ; - le refus de renouveler son engagement

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents

45 du décret susvisé, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail applicable au litige ; 2°/ que les parties peuvent toujours, en cause d'appel, ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges

, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence

L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnaît les articles GN 10, PE 11, PO 9 et PE 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales

fourrière par leur propriétaire ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Le moyen est pris de la violation de l'article 132-45-1 du code pénal. 8.

Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 111-19-14 et R. 123-22 ainsi qu'aux articles R. 123-43 à R. 123-52 ".

Yuri coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné : -à 8 mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve pendant 2 ans et lui a imposé, en vertu de l'article 132-45 du Code Pénal, les

R. 222-1 du code de justice administrative, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-12. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement