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6 398 résultats pour « Article R 55 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209967_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ().

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306774_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

O R D O N N E Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100022

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code et l'article 1153 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 4°/ qu'en tout état de cause, le prêteur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303896_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

par l'article L. 55 du même livre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207028_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305447_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 55 du code civil : " Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65a03bccea2f9efae42fdbfc

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

notification des offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l'article

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007721238

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'arrêté du 23 mars 1965 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2404745_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409146_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449175.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Aux termes de l'article R. 3222-13 du code de la défense, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est " une unité militaire de sapeurs-pompiers de l'armée de terre appartenant à l'arme du génie ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c64d

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c6b5

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c763

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb1b60c111a421bea01

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de l'article R.444-55 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e435

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

R.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66863cecb1dbbe3bae6001f4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[U] avait formé une contestation par un courrier adressé dans le délai de 30 jours imparti par l'article R. 733-6 du code de la consommation, en revanche, cette contestation avait été formée par un courrier

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02924_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de légalité et aux autorités mentionnées aux articles R. 211-2 et R. 211-3 du code de l'urbanisme, de l'absence de traité de concession d'une opération d'aménagement conclu à l'issue d'une procédure de

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce00cdc6046d47305be6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 13 mars 2026, les consorts [R], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 789 et 126 alinéa 1er du code de procédure civile, de l'article

Source officielle
CA

2e Chambre

60368ceac317d22fcf3a15a7

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

une méconnaissance par l'assureur des dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances.

Source officielle