L'article R112-1 alinéa 2 du code des assurances imposait à l'assureur de mentionner dans la police les modes d'interruption de la prescription biennale alors que l'article 36 des conditions générales

Toutefois, les intimées n'étayent pas utilement en droit le bien fondé de cette prétention que le jugement entrepris rejette exactement au visa de l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation

la construction et de l'habitation ". 3.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

S'agissant de la somme facturée au titre de la mise en place d'un RUS, elle invoque les dispositions tant de l'article R143-21 du code de la construction et de l'habitation que les dispositions contractuelles

dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 4.

d'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article V UB 11 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article V UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité

D'une part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

Le bail portant sur des locaux meublés est régi par les articles L.632-1 à L.632-3 du code de la construction et de l'habitation sauf en ce qui concerne les rapports entre bailleurs et locataires, qui

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

) et ont comme elles une façade sur rue (termes de référence 7, 8 et 2) ; que pour ces termes de référence 1 à 11, dont le zonage est UE et qui peuvent donc être considérés comme pertinents, les prix des

de 500 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Dit n'y avoir lieu application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des

L114-1 du code des assurances ; Le syndicat des copropriétaires oppose qu'il n'a pas été informé des règles de la prescription en violation de l'article R112-1 du code des assurances, que la mesure

préalables mentionnés aux articles à l'article L142-4 du présent code est régie par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.

R13-5 du Code de l'expropriation ; 2°) Alors que la chambre statuant en appel comprend deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés à l'article

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

Par conclusion du 13 mars 2019, la Société Boulangerie [Adresse 1] demande à la cour au visa des articles 122 et 123 du code de procédure civile, 329 du même code et 31, 595 et 599 du code civil, de:

L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L