AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3dc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions
Source officiellePage 6 sur 27
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210719
15 décembre 2016
15 décembre 2016
, soit par le code de la mutualité, soit par le code des assurances, ou à des groupements de sociétés d'assurance.
Source officielle