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533 résultats pour « Article R113-11 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5446f3a33381eb5e3dc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions

Source officielle

Page 6 sur 27

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210719

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

, soit par le code de la mutualité, soit par le code des assurances, ou à des groupements de sociétés d'assurance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210043

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6305971e889c21f643b23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

], sous l’empire de l’article R. 140-5 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680c6dcbfe1a38d696f20fe4

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[J] [F] exerçant à l'enseigne EI [F] Construction Bâtiment, la " construction d'une maison de type individuelle à usage d'habitation conformément à l'article R111-18-4 du code de la construction et de

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

69a556a1cdc6046d473b3da9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société AXERIA demande : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L113-3, R113-1 du Code des assurances, Vu les

Source officielle
TJ

Référés

6866e050d33109fd079b4867

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

834 du code de procédure civile, 1961 et suivants du code civilet R114-1 du code des assurances, d’ordonner le blocage des fonds détenus par la société Mutavie au titre des contrats d’assurance vie souscrits

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

6a225d23cdc6046d47383a81

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658dcb5ee5473c8abb618c52

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

789 alinéa 6 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L114-1, L. 124-3 et R 114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil, A titre préalable

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7accb032d83cfd3e6ce7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Et aux termes de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale, " La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f32e21cdc6046d47129b44

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

pour entendre : Vu les articles L113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles R113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6973130bcdc6046d4762bac8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il convient de rappeler que la [8] est un organisme légal et obligatoire de sécurité sociale au profit de professions libérales, leur assurant la gestion de l'assurance vieillesse de base, l'assurance

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e40c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65af652fb6c6260008b52f1d

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

R 641-1, 11 du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV).

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1605d6f7f678d494ba

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur ce, Sur la prescription biennale Aux termes de l'article L114-1 du code des assurances applicable au présent litige, " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce6c71a6a83181c8cf3

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Selon l'article R133-3 du même code, dans sa version en vigueur du 23 août 2009 au 11 mai 2017, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801e1a39b53b0c2f5373f73

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 244 ' 9 et R. 133 ' 3 du code de la sécurité sociale est exécutée par huissier de justice.' est également conforme à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale .

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652f78a4b05320831899592a

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

les frais de recouvrement en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b267c

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

82 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 310-1 du Code des assurances, Vu les articles 42, 43 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - DECLARER le Tribunal judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7F-MC7S CPAM DES LANDESc/S.A

64b0e7c1c42a2105dbc59b49

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Motifs de la décision L'article R143-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 5 juillet 2003 au 1er janvier 2019 dispose que : 'dans les dix jours suivant la réception de la déclaration

Source officielle