CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006325_20230307
7 mars 2023
code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code
JEX
6a0cdd69cdc6046d473d7987
18 mai 2026
Il sollicite, vu les articles L131-1 et suivants et L131-3 , les articles R121-15 et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution: - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la
Chambre sociale 4-6
68df58905835300816d814e8
2 octobre 2025
Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12ème du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence (article R1234-4 du code du travail).
Cour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bc7
29 octobre 2014
Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective. » SUR CE Vu
Chambre civile 1-5
6a0fe4fdcdc6046d4786eef1
21 mai 2026
Dans ce cas, le juge désignera la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale (article R. 153-6 du Code de commerce), C - Pièces dont certains des éléments sont de nature
6253cceebd3db21cbdd91bc6
L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du
8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983097
9 octobre 2024
L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a9f
11 janvier 2023
L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes
1ère CHAMBRE CIVILE
Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A
5fdbc8e287eefba7edd80743
29 janvier 2019
applicable) ; Vu les articles L122-1, L122-2 et L113-3 et 5, L520-1 et L511-1, R133-1 du Code des assurances, Vu l'article L133-2 du Code de la consommation; Principalement :
68df58905835300816d814f0
R1423-53 du code du travail par l'huissier de justice'.
65a0f8d0383a880008fd098a
11 janvier 2024
Selon l'article 910-4 alinéa 1er du code de procédure civile, 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910
Cabinet C
66d00eb8990a8354187abadb
22 août 2024
En application des dispositions de l'article R13-17 du code de l'expropriation, les propriétaires indivis ont notifié à l'expropriant ne pas accepter l'offre de prix.
Chambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7f2
4 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
6253ccedbd3db21cbdd91ba6
L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculée conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
Christophe X... a été engagé le 1er janvier 1997 comme " intermittent dessinateur en génériques " puis, à compter de septembre 2000, comme " dessinateur artistique ", par la saem société d'Etudes du Réseau
CTX PROTECTION SOCIALE
695c12e975782d5f06e40ca2
7 octobre 2025
Il se déduit que l’indu sera intégralement confirmé s’agissant du grief d’actes non réalisés, tout comme l’indemnité de 10% prévue par l’article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale en raison de la
Chambre 1-9
6a192edbcdc6046d4754d1d8
28 mai 2026
Elle soutient qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert
4ème chambre commerciale
69e316b3cdc6046d47a7cc55
17 avril 2026
501 et suivants du code de procédure civile, de l'article R.211-11, 213-6, R121-1, L211-1 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : « - Débouter la société ETS [F] de toutes ses
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0
13 décembre 2011
700 du Code de procédure civile ; - débouté Melle Christelle X... du surplus de ses demandes ; - débouté la sarl SNEG de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
Pôle 5 - Chambre 10
6791de5993ef93c421386b09
20 janvier 2025
[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code
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