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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e8970dcdc6046d471dde7a
20 avril 2026
de l'article L.631-5 et L.640-5 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS GLOBE TRANS SOLUTIONS CONSEIL, Madame la Présidente du Tribunal a fait convoquer celle-ci à comparaître en Chambre du Conseil
69e89788cdc6046d471de90a
d'Evry que la SAS PHONE SHOP REPARATION a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office
69e897e4cdc6046d471df132
REPARATION a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information
6a16c424cdc6046d47172f77
18 mai 2026
que la SAS NOUVELLE CONFIANCE a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait
69ef6d24cdc6046d47b80a2d
que la SAS EXPERT TEL ET ORDI a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait
JEX
6a0cdd69cdc6046d473d7987
Il sollicite, vu les articles L131-1 et suivants et L131-3 , les articles R121-15 et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution: - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bbb7cdc6046d47d54352
7 avril 2025
MOIS A COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL
6a16c444cdc6046d47173478
CAR a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office faisait suite à une information
Trib. de Commerce
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
2025R00004 - 2614200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée
69c1edeecdc6046d47b76332
15 octobre 2025
REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des
69a79ff0cdc6046d476eabc8
9 juillet 2025
R123-125 du Code de Commerce à compter du 03/05/2023.
11e Chambre A
6033341a68e1aaa503e8a13e
7 septembre 2017
le cadre de l'obligation de service public, sont institués selon la procédure définie par les articles R122-8 à R122-12 ; que cet article ajoute que lesdits tarifs figurent en annexes au cahier des charges
CHAMBRE 09
69e37debcdc6046d47ae9a94
17 avril 2026
Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 6
65321b1e9e4ea48318f5ae65
18 octobre 2023
du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la société SEBRAF.
Chambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
R153-5 et R153-6 du code de commerce': refus de communication de la pièce si elle n'est pas nécessaire au litige, communication ou production aux personnes qu'il désigne lorsque cette pièce est nécessaire
CTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecb3ea43407b9112778
10 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition La société [5] a formé opposition dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la contrainte prévu par l'article R133-3 du Code
2ème chambre
650bdf55beee0f8318b97589
30 août 2023
alinéa 1 du Code Civil, R622-23 du Code de Commerce, R123-173 alinéa 3 du Code de Commerce, de : -Rejeter toutes conclusions contraires comme étant injustes et à tout le moins mal fondées, -Infirmer
3ème chambre
5fdd2e33afee2a970c6e70c1
2 octobre 2018
R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e352183146e04f531eb63
13 avril 2023
Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 20 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : « Vu les articles L653-1 a L653-11 du Code de Commerce
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c713cacdc6046d473b27d7
7 janvier 2026
L624-1 du Code de Commerce ; Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L.624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur
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