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504 résultats pour « Article R1237-6-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10227

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

elle y était pourtant invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail ; 2° ALORS ensuite QU'un comportement fautif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

660e43180740db0008fa953d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS - Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cb6ca9bf26379030a6b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 1226-6 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eeeddc5b777c90992f67

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : En application de l'article l.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda91684c19272137fe5b48

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

MOTIVATION : * Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'ancien article L 122-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1242-2 du code du travail

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155873

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Pendant la préparation du PLU par un groupe de travail La communication des documents directement liés à la préparation du projet relève des dispositions des articles L300-1 et suivants du code des

Source officielle
CA

Chambre 4-5

651fa4d8c601f08318991452

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail 1-Sur les demandes relatives à la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L1232-1 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878551eeae4f1309d2d2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

le fondement de l'article L.1234-9 et de l'article R1234-1 du code du travail ; - 3 728,58 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en application des dispositions de l'article L. 1235

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47168cafc520068c1693

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'article R123-40 du code de commerce dispose qu'est un établissement secondaire au sens de la section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1er du même code, tout établissement permanent, distinct du siège

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69623cbecdc6046d47d5ebda

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En vertu de l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616294dedb5ccebfe3f3a70b

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

MOTIFS Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65af6b76b6c6260008b5322c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

- Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cabca9bf26379030a1d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Selon l'article R1234-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6629f362dc6faf000958882d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L' article L.8223-1 prévoit en cas de rupture du contrat de travail, l'octroi au salarié en cas de travail dissimulé, d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb36c5e2fbe7c90043987

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bc74709e24f13d554b6

Appel

31 août 2022

31 août 2022

(article R 4624-42 du Code du travail).

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CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079723

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

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CA

Chambre sociale

62c67bcaca9bf2637903067c

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

MOTIFS Selon l'article L3243-2 du code du travail, lors de du paiement du salaire, l'employeur remet au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce775e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L.3253-6 et suivants du code du travail (ancien art.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd94b5db0cc2b335cb9e277

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail en sa rédaction applicable, issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de

Source officielle

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