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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
660f9505a40f8b0008cb7639
4 avril 2024
Sur ce, Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction (article 16 du code de procédure civile).
7ème JEX
67f029c102fc178212f7fef3
3 avril 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des
Chambre commerciale 3-2
667e53066430c94f3afa87ac
23 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JANVIER 2024 N° RG 22/05437 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMMX AFFAIRE : [P] [R]
2ème Chambre
67ecc5dd955548e0aba49018
1 avril 2025
[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.
5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da251
4 avril 2023
Elle soutient que : - au visa notamment des articles R211-1-2 et R122-3 du code de la sécurité sociale, le défaut de signature ou de qualité du signataire, si elle n'entraîne pas l'inopposabilité directe
3ème Chbre Cab A1
69d557cdcdc6046d4770941b
7 avril 2026
Il résulte cependant de l’article L121-12 du code des assurances que sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence
Pôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70c
24 avril 2013
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'île de France, dite DRASSIF, ainsi que le préfet de région d'Île-de-France ont été appelés en cause, en application de l'article R123-3 du code
J.E.X.
68e56efc0e2901d10fa4a7d6
7 octobre 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765d
16 janvier 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917d0
12 juin 2014
SUR QUOI, LA COUR Considérant les dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
1ère Chambre
60321575acc8a94d38752cd5
24 avril 2018
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d6ec820a3a2a05e8b2
10 avril 2025
[F] à verser à Gan Assurances la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.
9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c57
11 avril 2024
12e chambre
60324b5a2b7d9981353fc780
6 mars 2018
2- Sur les conventions conclues en 2001 et 2002 entre les sociétés RDG et Axa IMP et leur incidence sur l'accord de 1991 Il résulte de l'article 1275 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce
JEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
En application des articles L121-4 et R121-6 du code des procédures civiles d’exécution, la représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l’exécution lorsque la demande a pour origine une
65b405cc753f879640d5f656
25 janvier 2024
Sur les demandes de dommages et intérêts : Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile
JEX cab 2
6a10a1fccdc6046d479b0394
21 mai 2026
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 2/04/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Ch civ. 1-4 copropriété
697af832cdc6046d470f80fc
27 janvier 2026
code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6, 815-9 ou autres du code civil, des articles 122-4, 432-1, 432-2 du code pénal, - l'annulation et l'abrogation des dispositions réglementaires
Service des référés
65c3da04c432ce7d11a7039c
2 février 2024
- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Section des Référés
66ad2d10d5af8a921ecd25e4
4 juillet 2024
000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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