au profit de l'une ou l'autre des parties; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR

Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Elle sera également déboutée de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R142-16 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

450 du code de procédure civile

683 et suivants du code de procédure civile avec remise de la convocation le 9 août 2011 par l'intermédiaire du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Nador au Maroc et ayant bénéficié

Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce

Mme Reguia X..., bien que régulièrement convoquée pour l'audience du 6 novembre 2013 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de

Sur la demande reconventionnelle en paiement de la pénalité Au visa des article L 114-17-1 et R147-2 du code de la sécurité sociale, il est constaté que la procédure de pénalité financière est régulière

([9]) devant le président de ce tribunal sur le fondement, notamment, de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de : Interdire à la SCI GAD INVEST et à l’association [9] d’exploiter le lot

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10 février 2025.

435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

A l’audience de mise en état du 08 mars 2024, la société [10], représentée par son conseil, a sollicité une mesure d’expertise sur le fondement des articles 144 et suivants du code de procédure civile,

R114-1 du code des assurances.

[X] [Y] à payer la société [8] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.

R141-1 et suivants du même code.