AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
667a835944bb525fe3b88b4f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 10/11/2023.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf3638cf45b25ce353f
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En vertu de l’article L145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Source officiellePôle social
670eaf021c3411ff345287c0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la matérialité de l 'accident du travail En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
695e38c575782d5f0611087c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Invoquant l'article 1240 du code civil, M.
Source officielleChambre 3-4
6708bfef445a086e2bceda1b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'Article R145-3 du même code ajoute :Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd84bd3db21cbdd9391b
25 janvier 2017
25 janvier 2017
R145-11 du code de commerce à la fixation du loyer de renouvellement au 1er mai 2008, - dire et juger que le loyer de renouvellement doit être fixé à la valeur locative sur le fondement de l'article
Source officielle5e Chambre
61624d61ed30a8f561738232
24 juillet 2014
24 juillet 2014
R142-17 du code de la sécurité sociale prévoit que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile ; Que l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69656e5fcdc6046d4712617c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b539e4ea48318f5afff
18 octobre 2023
18 octobre 2023
code de procédure civile.
Source officielleChambre del'Expropriation
61628536c10e2193c578096a
27 septembre 2013
27 septembre 2013
R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.
Source officiellechambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
24 janvier 2025
32-1, 514,1, 517 et 521 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil * Vu l'article 1240 du Code civil * L'obtention d'un document couvert par le secret des affaires est illicite lorsqu'elle
Source officielleChambre sociale 4-2
65b370b98c0355000835f8eb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[I] est irrecevable en l'absence de cette voie de recours au visa des articles 490, 605, 467, 468 du code de procédure civile et des articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, l'ordonnance étant
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65b20faac4cf860008dff5ee
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L.8223-1 du Code du travail, - 3.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a15ebe3cdc6046d4705e778
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article R142-10-6 du code de la sécurité sociale le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6867639aa9510a2e90cf2598
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b9
10 juillet 2012
10 juillet 2012
L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant
Source officielleETRANGERS
62d8ec4baf72baeffb335d58
20 juillet 2022
20 juillet 2022
ROUGER, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616243c61217cad6c01649d6
19 décembre 2013
19 décembre 2013
MOTIFS de la DECISION Sur la recevabilité Conformément à l'article R13-49 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa6f3224acf58281336
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale, pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la
Source officiellePage 6 sur 11