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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6980d0eacdc6046d47a4265c
13 janvier 2026
, statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du code d’organisation judiciaire, assistée de Madame SOUVETON Mireille greffière, lors des
3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
Jusqu'au 1er janvier 2019 et en application cumulée des articles R142-22 et R142-30 du code de la sécurité sociale, l'instance n'est périmée en première instance et en cause d'appel que lorsque les parties
6a173587cdc6046d47252fb8
26 mai 2026
DEBATS : A l’audience du 10 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence
Aide sociale
DTA_2402788_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice
TARIFICATION
65ab710c36bfc00008d68bc4
19 janvier 2024
sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles et du code de procédure civile applicables avant le 1er janvier 2019 et que s'appliquait donc à ces instances
6855d44baee47295cf5faea1
10 avril 2025
[6], la société [19], administrateurs de la société [14] et a réservé les dépens.
Pôle social
68e88bbb3ea43407b9fbce96
7 octobre 2025
déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du code de l'action sociale et des familles l'admission à l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code ;
Pôle 4 - Chambre 10
67ef6c809a9834ffd825faf5
3 avril 2025
Ils ont ensuite considéré que les époux [PZ] fondaient leur action contre les sociétés Sanofi Pasteur non sur les articles L1142-1 et R4127-32 du code de la santé publique (responsabilité médicale pour
Pôle 5 - Chambre 2
6162af169547460d26ddb687
8 février 2013
Puma France : Considérant que le tribunal, visant les articles L 716-5 du code de la propriété intellectuelle, 1382 et 1383 du code civil, a rejeté la fin de non-recevoir présentée par la société Le
4eme Chambre Section 2
643106f228558704f52e6c65
7 avril 2023
[F] aux dépens, - rejeté le surplus des demandes, - dit que conformément aux dispositions de l'article R142-11 et suivants du code de la sécurité sociale et l'article 542 du code de procédure civile
3ème chambre 1ère section
65a04086ea2f9efae430e9a1
11 janvier 2024
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2023, la société Servistores Agence Sud demande au tribunal, vu les articles 699, 700 et 789 du code de procédure civile, les articles
Cour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf7
6 novembre 2012
1154 du Code Civil, - condamné la Société M.
RETENTIONS
669f477fb8a2ee2bca84af62
19 juillet 2024
L'article R142-6 du CESEDA précise que peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs
Chambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
code de la sécurité sociale.
5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions ' invalidité ' et ' priorité
POLE SOCIAL
6a10a71bcdc6046d479b617c
22 mai 2026
L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles par un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du même code à la date de versement de cette prime, à la date de
685482cbf58c06bf6013c572
7 avril 2025
à verser la somme de 2.500 € à la Société [4] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Loyers commerciaux
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
Selon l’article L145-34 du même code, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
1ère Chambre
644b6369c51457d0f882dbf3
27 avril 2023
[L] [K] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouter la SAFER, M [M] [X] et M [R] [T] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
6974a50dcdc6046d4789c329
23 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité du mémoire n°2 après expertise déposé par la SAS Maisons du Monde France : Aux termes de l'article R145-26 du code de commerce, les mémoires sont signés par les avocats
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