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Sur la validité de la saisie : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

Source officielle

7ème JEX

67f029c102fc178212f7fef3

T. Judiciaire

3 avril 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des

Source officielle

19e chambre

633e7085f8faf13e2e973f3c

Appel

5 octobre 2022

de licenciement * 500 euros au titre de la transmission tardive des documents sociaux *1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné à la société ACORUS de remettre

Source officielle

JEX

67ec314ddd062d9f810e1e09

T. Judiciaire

1 avril 2025

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : M.

Source officielle

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae0258511

Appel

1 juillet 2025

L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-5, L121-20-16, R121-4 du Code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1147, 1180, 1183, 1304, 1338, 1353 et 2224 du Code civil, 9 et 700 du Code de procédure

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6786b424df5b5c7d10ca4861

T. Judiciaire

14 janvier 2025

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle

Chambre 8/Section 3

6686e280e74459e0c7eceaae

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

669fefffd9953d09165abd64

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

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Chambre 8/Section 1

660eeb32fbb79e8fd3d2f31d

T. Judiciaire

2 avril 2024

En conséquence, et en application de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution précité, la mainlevée de la saisie-attribution, objet du litige, sera ordonnée.

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2ème Chambre

64549f19eedb07d0f818611f

Appel

2 mai 2023

Dans ses conclusions notifiées le 11 mars 2022, la société Cofidis demande à la cour de: Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu l'article R121-3 du code de la consommation, Vu les articles 1325

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J.E.X

697e4b38cdc6046d476f4af0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

du travail et par le présent code.

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JEX DROIT COMMUN

6786b423df5b5c7d10ca4854

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Source officielle

Jex

670423058d5cd4a875908120

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

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J.E.X

66425813879c8a875bd4612e

T. Judiciaire

30 avril 2024

En outre, en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

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5ème Chambre

DTA_2204988_20250401

Administratif

1 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 1-9

6274bb612799a9057d5dceab

Appel

5 mai 2022

[H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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Chambre 1 J.E.X

68793a8f64dcbd881bec234c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

En application de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de suspendre l’exécution d’une décision de justice si ce n’est dans le cadre des

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-NTGW Société TER ARCINSc/S.A

66878cb605d6f7f678d48fe8

Appel

4 juillet 2024

L131-1 et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution : - de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - d'infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire

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Pôle 6 - Chambre 9

63104bbb4709e24f13d5547c

Appel

31 août 2022

[S] la sornme de 1 500 euros au titre de l 'article 700 du code de procédure civile, - Les condamner à verser à l' Union Locale CGT du 12éme arrondissement de Paris la somme de 1 500 euros au titre de

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2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656e8

Appel

9 octobre 2025

[G] à payer aux époux [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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