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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b823
19 février 2008
945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie- Pierre DE LIEGE, Présidente, chargée
Quatrième Chambre
662aa436c8a1343b8cd6408b
25 avril 2024
L’article R211-40 du code des assurances dispose que “l’offre d’indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l’article L211-16, l’évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque
Référés expertises
68e557c90e2901d10fa354a3
7 octobre 2025
Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 2
616246caaf0a1de0eb1b6590
6 mars 2014
L'article L'4121-2 énumère les «'principes généraux de prévention'» sur le fondement desquels l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L'4121-1, ainsi qu'il suit': «'1° Éviter les risques
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502910_20250707
7 juillet 2025
Article 2 : La société Lacoste versera à la commune de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 1
6966bc26cdc6046d472fe9ac
8 janvier 2026
[L], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.
JCP
6a176971cdc6046d472937cf
22 mai 2026
L’article L212-1 du même code définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur
Pôle 4 - Chambre 3
6708c035445a086e2bcede6b
10 octobre 2024
L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE M.
chambre 1-3
69cead63cdc6046d47e51921
2 avril 2025
Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société
TECH SEC. SOC: HM
669ea201e2a18bd08ce43afd
22 juillet 2024
Elle est attribuée, en application des articles L. 541-1 et R. 541-1 du Code de la sécurité sociale, • soit quand le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 %, • soit lorsque le taux d'incapacité
19ème chambre civile
65a6d83447251e2b2424bc27
12 janvier 2024
500 € ainsi qu’une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 7
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
6 § 1, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le commissaire du Gouvernement qui, aux termes de l'article R212-1 exerce sa mission dans
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de
697c669acdc6046d4739f910
MOTIFS 1.Sur la responsabilité de la Sccv En application de l'article 1116 ancien du code civil applicable au présent litige, la victime d'un dol peut agir en nullité de la convention et également
Pôle 5 - Chambre 2
6163964d5fe465b53b77f549
17 décembre 2010
700 du code de procédure civile ; Condamne la société BEL AIR MEDIA aux dépens, y compris les frais de l'expertise annulée, sauf son recours contre l'expert en application de l'article 698 du code
Pôle 6 - Chambre 4
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2 octobre 2024
[Localité 4] Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Pôle 5 - Chambre 4
6162ec2f6c9bddc82584766f
12 septembre 2012
1384 du Code civil mais une faute engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, suppose l'accomplissement d'actes positifs dont la preuve
Pôle 4 - Chambre 8
69fc22a7cdc6046d47e1610f
6 mai 2026
L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier.
Pôle 5 - Chambre 11
69e31482cdc6046d47a7a6f1
17 avril 2026
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 4 février 2026, la SA d'HLM [Localité 3] Résidences demande à la cour, au visa de l'article 32-1 du code de procédure
chambre 1-13
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du CABINET ORTOLLAND, avocat (R231) ET : 1) M.
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