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116 résultats pour « Article R2122-22 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788b

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

[Y] une somme de 22 130 euros (6 mois) à titre de dommages et intérêts à titre principal à titre de travail dissimulé, sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail à titre subsidiaire pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66094bbd03a05db9653fc

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le 22 juin 2005, son contrat de travail a été transféré à la société de droit anglais Barclays Bank Ireland PLC.

Source officielle
CA

15e chambre

651fa5d0c601f08318991a4d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d9a4ff9ec259c09982

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par suite, comme le soutient l'employeur, les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ne sont pas applicables en l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b370a18c0355000835f8df

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1132-1 du Code du travail, et à titre subsidiaire du fait de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, sur le fondement de l'article L1222-1 du Code du travail, compte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43e3fe25450008314a8c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le résultat de cette division donne le taux horaire des éléments de rémunération variable. » Comme le souligne justement la partie intimée, il n'est fait renvoi par l'article R.5122-18 du code du travail

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105175_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca8ca193bb697ef2c8dad3

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

verser la somme de 5 000 € en application de l'article L. 2132-3 du code du travail ; - condamner la société BNP Paribas à lui verser la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693e90cdc6046d47707234

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils précisent, en réponse à la société BOUYGUES, que la présomption de l’article 212-1 du code la consommation est irréfragable tandis qu’en application de celle de l’article 212-2 du même code, il appartient

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74bbffd80027b5d30258

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

, devant le tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de : Vu l’ article 136 du décret imperial du 17 mai 1809 Vu les articles L.6 L.2192-13 et R2192-31 du Code de Ia commande pubiique Vu les articles

Source officielle
TJ

1 ch cab 0

698544b9cdc6046d471f0191

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

- Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03c445a086e2bceded9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du champ d'application du code de l'éducation que comme une « obligation professionnelle » au sens de l'article précité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477702f3d36b3dd24dfb

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Hervé LOCU, président, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66ff85c6a4ff9ec259c0981a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

personne dépourvue du droit d'agir (article 32 du même code).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6363685437e31b7f744449d8

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

La signature d'un contrat écrit est imposée en droit français pour les marchés publics dépassant 25.000 euros (articles L2112-1 et R2112-1 du code de la commande publique).

Source officielle

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