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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c788b
23 juillet 2025
[Y] une somme de 22 130 euros (6 mois) à titre de dommages et intérêts à titre principal à titre de travail dissimulé, sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail à titre subsidiaire pour
Pôle 6 - Chambre 9
64a66094bbd03a05db9653fc
5 juillet 2023
Le 22 juin 2005, son contrat de travail a été transféré à la société de droit anglais Barclays Bank Ireland PLC.
15e chambre
651fa5d0c601f08318991a4d
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième
Pôle 6 - Chambre 7
66ff85d9a4ff9ec259c09982
3 octobre 2024
Par suite, comme le soutient l'employeur, les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ne sont pas applicables en l'espèce.
Chambre sociale 4-6
65b370a18c0355000835f8df
25 janvier 2024
L. 1132-1 du Code du travail, et à titre subsidiaire du fait de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, sur le fondement de l'article L1222-1 du Code du travail, compte
Pôle 6 - Chambre 2
662b43e3fe25450008314a8c
25 avril 2024
Le résultat de cette division donne le taux horaire des éléments de rémunération variable. » Comme le souligne justement la partie intimée, il n'est fait renvoi par l'article R.5122-18 du code du travail
5ème Chambre
DTA_2105175_20250204
4 février 2025
R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
5fca8ca193bb697ef2c8dad3
10 septembre 2020
verser la somme de 5 000 € en application de l'article L. 2132-3 du code du travail ; - condamner la société BNP Paribas à lui verser la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure
Quatrième Chambre
69693e90cdc6046d47707234
13 janvier 2026
Ils précisent, en réponse à la société BOUYGUES, que la présomption de l’article 212-1 du code la consommation est irréfragable tandis qu’en application de celle de l’article 212-2 du même code, il appartient
Deuxième Chambre
672a74bbffd80027b5d30258
9 octobre 2024
, devant le tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de : Vu l’ article 136 du décret imperial du 17 mai 1809 Vu les articles L.6 L.2192-13 et R2192-31 du Code de Ia commande pubiique Vu les articles
1 ch cab 0
698544b9cdc6046d471f0191
6 janvier 2026
- Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la
Pôle 1 - Chambre 2
6708c03c445a086e2bceded9
10 octobre 2024
du champ d'application du code de l'éducation que comme une « obligation professionnelle » au sens de l'article précité.
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
Hervé LOCU, président, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.
Pôle 4 - Chambre 10
66ff85c6a4ff9ec259c0981a
personne dépourvue du droit d'agir (article 32 du même code).
Pôle 4 - Chambre 5
6363685437e31b7f744449d8
2 novembre 2022
La signature d'un contrat écrit est imposée en droit français pour les marchés publics dépassant 25.000 euros (articles L2112-1 et R2112-1 du code de la commande publique).
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