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167 résultats pour « Article R213-2 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

686c113cdd7001754d61bd57

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R211-34 du code des assurances, - Vu les articles 328 et 329 du code de procédure civile - Donner acte à Mme [L] [K] [Y] [X] de ses protestations et réserves, - Recevoir Mme [O] [T] en son intervention

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034c3f09b10abaee7318017

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L'existence d'un précédent Pour se prévaloir en application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale d'un accord tacite de l'URSSAF lors d'un contrôle précédent, la société doit établir que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034c3f09b10abaee731801b

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L'existence d'un précédent Pour se prévaloir en application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale d'un accord tacite de l'URSSAF lors d'un contrôle précédent, la société doit établir que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034c3f09b10abaee7318019

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L'existence d'un précédent Pour se prévaloir en application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale d'un accord tacite de l'URSSAF lors d'un contrôle précédent, la société doit établir que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603491945e7ef17e7b0013ba

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

A la suite de la requête déposée le 5 décembre 2014 sur le fondement de l'article 509-2 du code de procédure civile dans sa version alors applicable, le greffier en chef du tribunal de grande instance

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CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6360c56f3c369c7f74996de9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Equipement Médical, celle de 2 000 euros à chacune des sociétés Bernis, Heppner, Calberson et Demange au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter les sociétés Bernis, Heppner, Calberson

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CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9028e

Appel

12 février 2013

12 février 2013

R243-18 du code de la sécurité sociale, DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONSTATE

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CA

4ème Chambre Section 3

650bdee0beee0f8318b973f4

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

et que la seule exigence prévue par l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale concerne les majorations pour travail dissimulé prévues par les articles L.243-7-2 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4ba4cdc6046d477b3069

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60353720fdebd2614377f8d2

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

31 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.1250 1° du Code civil, - Dire et juger que la société Bellville Rodair International, qui n'a pas intimé

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TJ

Juge de l'exécution

6a10c8b4cdc6046d479e0195

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01869_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code, de

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CA

Chambre Sociale

642fb7aacece1704f57479a5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article L243-7-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631222615c943a65e04392

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

700 du Code de procédure civile ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société YAMAHA MOTOR FRANCE est l'importateur exclusif en France des véhicules à deux et quatre roues (QUAD) de

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CA

Chambre 4-2

62c3d43a93e17a6379205571

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [Y] aux dépens.

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CA

4ème Chambre

68e89302f271a402af33b848

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - à la société Albingia la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

603491945e7ef17e7b0013b9

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

substituant Me Anja DROEGE GAGNIER, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : R216 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code

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CA

2ème chambre

5fca478ba95869adc3adb223

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

et suivants du Code de procédure civile, L.132-8 et L 133-1 et s. du Code de commerce, 68, 325 et suivants du Code de procédure civile et L 721-3 du Code de commerce de : A titre liminaire, recevoir

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CA

Chambre 3 A

64379db89477fe04f5cc63be

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, Monsieur [I] [K] demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 650

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