CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE CHAMBRE
6965539ccdc6046d47107a2d
7 janvier 2026
euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Quatrième Chambre
65bd45ef46d547e419ffb317
1 février 2024
Assurances du Crédit Mutuel IARD ( ci-après les ACM) fonde sur la loi du 5 juillet 1985, les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, 514-1 du code de procédure civile les prétentions suivantes
6ème Chambre
5fca8d3ac907c47fa8d8866d
10 septembre 2020
Par ordonnance du 30 janvier 2020, le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution
1re chambre civile
66863cf8b1dbbe3bae6002a2
2 juillet 2024
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens, Et statuant à nouveau, ' écarter des débats la lettre du conseil de l'appelante adressée à la cour le 9 avril 2024
Pôle 6 - Chambre 11
631834f10876004f131a60fa
6 septembre 2022
L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Section des Référés
6a0cb6ebcdc6046d473a87d0
18 mai 2026
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e90
8 janvier 2014
Il soutient que les clauses qui limitent l'usage du véhicule à certains cas précis ne figurent pas à la liste prévue par l'article R211-11 du code de la route, qu'elles ne sont donc opposables qu'à l'assuré
Pôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.
Pôle 5 - Chambre 11
65b4af607ef77d000880b513
26 janvier 2024
Alain demande à la cour, au visa des articles anciens articles 1134 et 1315 du code civil, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, de l'article L. 121-5 du code de la consommation
Pôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7f
19 mai 2016
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0fccdc6046d47ee6c85
28 avril 2026
L'article R211-40 du code des assurances prévoit que l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque
4ème chambre 1ère section
6706c98ef1d01e3c86f08367
8 octobre 2024
1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-
69d97381cdc6046d47d15220
L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231
3ème Chambre Commerciale
67ecc5dd955548e0aba49016
1 avril 2025
700 du code de procédure civile, - Condamné la société la Capsule maltée à payer à la société HDDB la somme de 8.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
6ème CHAMBRE CIVILE
6699587f07d408f8d4c13be1
18 juillet 2024
Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à
Pôle 5 - Chambre 1
65321b079e4ea48318f5ae1b
18 octobre 2023
450 du code de procédure civile.
65b3696b8c0355000835f570
25 janvier 2024
Concernant la date de référence, il résulte de l'articulation des articles L.322-1, L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence pour déterminer
1ère Chambre
6a0cad3ecdc6046d4739d88f
19 mai 2026
[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi
Page 6 sur 7